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CVAE : taxes déductibles

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Evaluation foncière distince

Programme d’aménagement d’ensemble : la taxe locale d’équipement peut, sous conditions, se substituer aux participations d’urbanisme.Conseil d’État 20 janvier 2016 DALLOZ éditions AJCT n° 6 du 16 jui…

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Validation des évaluations foncières

Le Conseil constitutionnel censure la validation rétroactive des évaluations foncières réalisées par comparaison à un local type détruit ou restructuré. Edition n°649 du 31/03/2016 LEXBASE. Hebdo édi…

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