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Plan de résilience : remboursement partiel des factures énergétiques

La hausse des prix de l’énergie, qui avaient déjà fortement augmenté en 2021, est la première conséquence de la guerre en Ukraine.

 

Les prix de marché du gaz ont atteint 224,6€/MWh le 7 mars 2022, et les prix de l’électricité 540€/MWh le même jour, avant de refluer, avec un effet particulièrement marqué sur le tissu économique et les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité, et, parmi celles-ci, les acteurs les plus exposés à la concurrence internationale.

 

Pour mémoire, les prix du gaz et de l’électricité s’établissaient en 2021 à respectivement 46€/MWh et 109€/MWh.

 

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale présenté le 16 mars 2022 par le Premier ministre, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’une aide sous forme de subventions pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.

 

Depuis le 4 juillet 2022, les entreprises peuvent déposer une demande d’aide sur le coût du gaz et de l’électricité suite à la mise en place du « plan de résilience économique et social».

 

Ces aides ont pour vocation d’aider les entreprises particulièrement exposées aux conséquences économique et financière de la guerre en Ukraine.

 

L’objectif de cette aide est :

      • D’une part, de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.
 
      • Et d’autre part, de compenser la hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel et de l’électricité pour les sociétés grandes consommatrices d’énergie, entre mars 2022 et août 2022.

Êtes-vous éligible ?

Afin d’être éligible, vous devez remplir deux conditions :

 

      • les montants d’achat de gaz et / ou d’électricité en 2021 doivent être supérieurs ou égal à 3 % du chiffre d’affaires 2021;
      • avoir subi, au titre d’un des mois de la période éligible, un doublement du prix du gaz et / ou d’électricité par rapport à la moyenne de prix constaté sur l’année 2021.
                • de mars à mai 2022 ;
                • de juin à août 2022,

 

De plus, l’entreprise doit avoir été créée avant le 1er décembre 2021 et ne doit pas se trouver en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Quel est le montant de l’aide ?

Les montants de remboursement partiel sont répartis en trois pourcentages différents et dépendent du niveau des pertes d’exploitation de l’entreprise :

Trois régimes distincts :
    1. Régime à 2 M€: montant de l’aide égal, au niveau du groupe, à 30 % des coûts éligibles dans la limite de 2 M€,
    1. Régime à 25 M€: montant de l’aide égal, au niveau du groupe, à 50 % des coûts éligibles dans la double limite de 80 % du montant de la perte4 et de 25 M€,
    1. Régime à 50 M€: montant de l’aide égal, au niveau du groupe, à 70 % des coûts éligibles dans la double limite de 80 % du montant de la perte et de 50 M€,

Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.

Comment bénéficier de cette aide ?

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée sur une période de trois mois, mars, avril mai 2022 (période 1) puis juin, juillet et août 2022 (période 2), sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

 

Elle doit être déposée dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022 pour la période 1, soit jusqu’au 17 août 2022 inclus et à compter du 15 septembre 2022 pour la période 2 et s’accompagne des justificatifs suivants :

 

      • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées;
      • une attestation d’un tiers de confiance, à savoir soit le commissaire aux comptes accompagnée d’une attestation du DAF, soit l’expert comptable;
      • le fichier de calcul de l’aide;
      • le fichier de calcul de l’EBE ;
      • les différentes balances générales 2021 et 2022 ;
      • l’ensemble des factures d’énergie sur la période éligible et sur la période de référence dûment recensées et référencées dans un document;
      • les coordonnées bancaires de l’entreprise.

 

Les demandes sont à déposer de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr.

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