Ces deux taxes sont des impositions locales afférentes à des biens immobiliers bâtis, l’une en tant que propriétaire, et l’autre en tant qu’occupant. La propriétaire est redevable de la taxe foncière (TF) ; tandis que l’exploitant doit s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au motif qu’il dispose de ses locaux.
Dans la majeure partie des cas, l’exploitant et le propriétaire sont une seule et même entité de sorte qu’elle sera redevable de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises.
Cependant, il existe des cas où le propriétaire et l’exploitant du local sont deux entités différentes (bien détenu par une SCI par exemple). Dans ce cas, il y aura deux redevables distincts : l’exploitant sera redevable de la CFE et le propriétaire sera, quant à lui, redevable de la Taxe Foncière.
La taxe foncière est définie aux articles 1380 à 1391 E du Code général des impôts. La taxe foncière est un impôt local qui concerne les propriétaires d’un bien immobilier mais également les usufruitiers. En effet, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due pour l’année entière par le propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition.
Selon les dispositions de l’article 1400 du CGI, sont également redevables de la taxe foncière les :
La taxe foncière est souvent accompagnée de taxes assimilées aux impôts locaux. C’est notamment le cas de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui porte sur tous les biens assujettis à la taxe foncière, mais également de la taxe GEMAPI.
Le foncier bâti concerne les :
√ En ce qui concerne l’évaluation des locaux professionnels :
Avant 2017, il existait trois méthodes afin de procéder au calcul des valeurs locatives. En effet, si la méthode tarifaire n’était pas applicable, il convenait de procéder à l’évaluation par bail. Si cette méthode n’est pas réalisable, il fallait appliquer la méthode par comparaison et enfin la méthode par appréciation directe était retenue en dernier.
Cependant, depuis 2017 la méthode tarifaire est la méthode qu’il convient d’appliquer en premier point. Sa méthode de calcul est la suivante :
Surface pondérée x tarif au m² x coefficient de localisation.
√ En ce qui concerne l’évaluation des locaux industriels :
La méthode d’évaluation comptable sera applicable à condition que les bâtiments et terrains industriels figurent au bilan du propriétaire ou de l’exploitant d’une entreprise qui a pour principale activité la location de ces biens industriels. La valeur locative du bien sera déterminée en multipliant le :
Prix de revient x 4%.
La valeur locative du bien sera calculée à partir de sa surface au sol, peu importe la hauteur sous plafond. Cette dernière prendra en compte les pièces principales du logement, c’est-à-dire les chambres, salon, salle de bain etc, mais également les pièces dites « annexes », c’est-à-dire les couloirs, entrées, rangement ainsi que les éléments dits « secondaires » tels que les garages, caves, terrasse ou jardin. Il conviendra ensuite de pondérer la somme de ces surfaces en fonction de leur importance.
En fonction de l’état et en fonction de la situation du bien, il sera possible d’appliquer un correctif d’ensemble. L’administration fiscale prendra soin de définir les coefficients de 4 critères correctifs :
La valeur locative du bien sera calculée en fonction de la pondération apportée à la surface globale du local. En effet, la surface globale du local est pondérée en fonction de l’utilisation et des caractéristiques physiques des différentes parties du local pour l’activité exercée.
Attention, si le local à évaluer correspond à une activité de bureaux, les surfaces à déclarer ne seront pas pondérées de la même manière que pour un local destiné à la vente. Pour cela, il est important de bien définir l’attractivité de chaque surface appartenant à votre local. Vous pouvez vous référez à la notice d’aide au remplissage de la déclaration d’un local à usage professionnel ou commercial.
Les bases d’imposition sont mises à jour par l’administration fiscale (article 1517 du CGI), sur la base des déclarations souscrites. Elles sont également mises à jour suite au constat de modifications non déclarables : changements de caractéristiques physiques (adjonctions d’équipements, transformations intérieures, entretiens, rénovations…), y compris les grosses réparations amortissables.
Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est indispensable. Il sera en charge d’accomplir les formalités auprès du service de publicité foncière. Ainsi, l’acheteur n’a aucune démarche à accomplir pour la modification des fichiers de la taxe foncière.
Ensuite, si la propriété n’a subi aucune modification au cours de l’année, aucune déclaration ne sera nécessaire.
Il conviendra néanmoins de vérifier que la taxe foncière émise au titre de l’année suivant la vente soit mise en recouvrement au nom du nouveau propriétaire.
S’il s’agit d’une construction nouvelle ou d’une modification du bâtiment, une déclaration devra être faite. Il convient de distinguer si le bien s’apparente à un local professionnel (commercial) ou à un local industriel.
La déclaration n° 6660-REV concerne uniquement les locaux professionnels à l’exclusion des locaux industriels. Elle devra être déposée auprès du service foncier compétent (rattaché au lieu de situation de la propriété) dans les 90 jours de la réalisation définitive des travaux.
Cette déclaration est à réaliser dans les cas suivants :
Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, il est également nécessaire de souscrire une déclaration n°6660-SD.
De plus, dans le cadre de la mise à jour régulière de la valeur locative, l’administration fiscale peut demander la rédaction de cette réclamation.
La déclaration n°6660-REV peut être téléchargé ici
La déclaration n°6660-SD (CBD) est téléchargeable ici
La déclaration Modèle U concerne les biens industriels évalués selon la méthode comptable. Il convient de déclarer les biens suivants :
C’est le prix de revient de ces biens qui devra être porté dans la déclaration Modèle U.
La déclaration Modèle U est téléchargeable ici
La déclaration Modèle IL « Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties » concerne les additions de constructions ou l’affectation à usage industriel d’un local préexistant.
Cette déclaration doit être réalisée dans les cas suivants :
C’est le prix de revient de ces biens qui devra être porté dans la déclaration Modèle IL.
Il est important de noter que l’acquisition ou la vente d’un établissement industriel ne constitue pas un changement de consistance. En revanche, cette transaction peut entraîner un changement d’affectation (affectation à un usage autre qu’industriel) qui nécessite la rédaction d’une déclaration pour l’acquéreur.
L’ensemble des déclarations sont téléchargeables sur le site impots.gouv.fr
La déclaration Modèle IL est disponible ici
Les déclarations (6660-REV, Modèle U et Modèle IL) doivent être déposées, auprès de l’administration fiscale, dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation.
Une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à réaliser.
En outre, les constructions neuves, les reconstructions et les additions de construction bénéficient d’une exonération temporaire et partielle de taxe foncière durant les deux années suivant celle de l’achèvement. Cette exonération est conditionnée par le respect des obligations déclaratives (délai de 90 jours).
Les déclarations sont à déposer par le propriétaire au Centre des Impôts Foncier (CDIF) du lieu de situation du bien.
L’avis d’impôt de taxe foncière est généralement disponible trois semaines avant la date limite de paiement qui est fixée entre le 15 octobre et le 17 octobre en fonction des années.
Concernant la date de paiement de votre impôt, si vous êtes mensualisés, l’administration fiscale estime alors le montant de votre impôt et vous prélève chaque mois en vue de provisionner la future taxe foncière. En revanche, si vous n’êtes pas mensualisés, vous devrez payer la taxe foncière en une fois.
Les dates sont différentes selon le moyen de paiement par lequel vous souhaitez procéder, vous pourrez en effet procéder à un paiement en ligne ou bien à un paiement par chèque ou titre interbancaire de paiement.
Vous pourrez également modifier vos prélèvements mensuels pour les réduire ou bien les augmenter via votre espace en ligne afin de moduler votre échéancier.
Il existe plusieurs cas d’exonération totale ou partielle de la taxe foncière.
En effet, il est possible d’être exonéré de manière permanente à condition que le bien soit un bâtiment rural affecté de manière permanente et exclusive à un usage agricole, que le bien soit la propriété d’un grand port maritime et que le bien bâti appartienne à l’Etat.
Il existe également un cas d’exonération de taxe foncière d’une durée de deux ans, en effet, les logements neufs bénéficient d’une exonération de la taxe foncière pour les deux premières années à partir du 1er janvier de l’année qui suit la fin des travaux.
L’exonération est totale si votre immeuble est affecté à l’habitation, que ce soit une résidence principale ou une résidence secondaire.
En revanche, l’exonération sera partielle si votre immeuble est affecté à un autre usage que l’habitation tel qu’un usage industriel ou encore commercial.
Les nouvelles constructions ou reconstructions, les additions de construction sont considérées comme étant des logements neufs. Lorsque la transformation d’un bâtiment qui a pour vocation le changement d’affectation s’accompagne de travaux importants, le bâtiment peut également être exonéré de taxe foncière pour une durée de deux ans.
Attention, cette exonération temporaire de deux ans est subordonnée à la déclaration du changement par le propriétaire, dans les 90 jours de sa réalisation définitive. En revanche, si la déclaration est souscrite hors-délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante.
Lorsque des travaux ont été effectués en vue de réaliser des économies d’énergie, une exonération de taxe foncière de trois ans est également possible sous réserve de respecter certaines conditions. En effet, le bien doit avoir été achevé avant le 1er janvier 1989, la liste des équipements est précisée par l’article 18 bis de l’annexe IV du CGI. En revanche, il convient de préciser que cette exonération de 50% ou 100% doit être votée en amont sur délibération des collectivités territoriales et avant le 1er octobre d’une année pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante.
Votre demande de contestation de la taxe foncière de l’année N doit être envoyée avant le 31 décembre de l’année N+1 (année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt).
Il est donc possible de contester l’avis de taxe foncière reçu mais attention, faire une réclamation ne vous dispensera pas du paiement de l’impôt. En revanche, dans le même temps que la contestation, vous serez en mesure de demander un sursis de paiement.
Accompagné de votre conseil, il vous est possible de contester votre taxe foncière par l’intermédiaire d’une réclamation. Cette contestation pourra vous faire bénéficier d’un éventuel remboursement de taxe foncière en cas de trop versé (dégrèvement).
Si vous tenez une comptabilité, la taxe foncière doit être enregistrée dans le compte 63512 “Taxes foncières” lorsque l’entreprise est propriétaire de l’immeuble.
Pour les locataires et lorsque la taxe est mise conventionnellement à la charge de l’entreprise, il faut utiliser le compte 614 « Charges locatives et de copropriété ».
La taxe foncière est un impôt calculé en fonction des taux votés par les collectivités territoriales, bénéficiaires de cet impôt : les communes, intercommunalités, syndicats de communes…
Cependant, la taxe foncière est également calculée à partir des valeurs locatives cadastrales, comme mentionné ci-dessus, elles-mêmes évaluées depuis 2018 sur la base de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), soit l’inflation.
Avec la suppression de la taxe d’habitation, certaines communes ne disposent plus que de la taxe foncière comme source principale de recettes. Ainsi, elles sont nombreuses à avoir procédé au vote d’une augmentation des taux (+16% à Marseille ; +11% à Nantes etc.).
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est régie par les articles 1447 et suivants du Code Général des Impôts (CGI).
La CFE est une des composantes de la CET : Contribution Economique Territoriale, au côté de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).
La CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale, qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle, non salariée.
Elle peut être assimilée à la taxe d’habitation des professionnels, dans le sens où c’est l’occupant (exploitant au 1er janvier de l’année d’imposition) qui en est redevable.
Pour être redevable de la CFE, trois conditions cumulatives doivent être remplies :
⇒ Précision : pour la CFE, les activités de location ou de sous-location d’immeubles, autre que des immeubles nus à usage d’habitation, sont réputées exercées à titre professionnel quand elles procurent des recettes brutes au moins égales à 100 000€ au titre de la période de référence.
Les personnes physiques et morales sont redevables de la CFE, quels que soient :
S’agissant des locaux industriels, la CFE est calculée sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière qui est déterminée selon la méthode comptable prévue à l’article 1499 du CGI.
Cette valeur locative dépend des biens dont le redevable a disposés pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE due au titre de 2023, il faut prendre en compte les biens utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité en 2021.
Les biens passibles de taxe foncière et de CFE des établissements industriels sont composés de terrains, de bâtiments et d’installations qui concourent à une même exploitation et font partie du même groupement topographique.
S’agissant des locaux professionnels, commerciaux, la CFE est calculée sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière dont dispose le redevable au cours de la période de référence. La valeur locative des locaux professionnels est égale au produit de la surface pondérée du local par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté par un coefficient de localisation.
Le montant de la cotisation foncière des entreprises s’obtient en multipliant la base d’imposition par les taux d’imposition.
Les redevables de la CFE peuvent être assujettis à une cotisation minimum qui sera établie au lieu de leur établissement principal. Cette cotisation minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par l’intermédiaire d’une délibération des communes selon un barème revalorisé chaque année.
La CFE est établie dans chaque commune où le contribuable dispose de locaux ou de terrains. Ainsi, si une entreprise est propriétaire de plusieurs locaux dans différentes communes, elle sera redevable de la cotisation foncière des entreprises dans chaque commune où se trouvent ses locaux.
Par principe, la CFE est due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité au 1er janvier. Il existe des atténuations à ce principe.
Afin de déclarer sa cotisation foncière des entreprises, l’exploitant du local doit remplir un formulaire. En ce sens, le formulaire n°1447-C-SD permet de déclarer les éléments d’imposition qui serviront à établir la CFE dans le cadre d’une création d’établissement ou d’un changement d’exploitant. Ce formulaire est à compléter pour chaque établissement exploité qu’il soit affecté à une activité commerciale ou industrielle.
Ensuite, si la propriété n’a subi aucune modification au cours de l’année, aucune déclaration annuelle ne sera nécessaire.
Le formulaire n°1447-C-SD est téléchargeable ici
Si un changement intervient dans la situation du local qui est susceptible de modifier le montant de la cotisation, il convient de déposer une déclaration modificative n° 1447-M-SD.
Elle s’applique dans les cas d’une modification du local, d’une variation de consistance, d’une demande d’exonération, d’une cessation ou encore d’une fermeture d’un établissement.
À titre d’exemple, les modifications concernées peuvent être les suivantes : augmentation ou diminution de la surface, mise en partage des locaux, prise à bail de nouveaux locaux, changement d’affectation des locaux…
Le formulaire n°1447-M-SD peut être téléchargé ici
Pour les entreprises existant au 1er janvier N, les impositions de CFE au titre de N+1 sont établies en fonction des éléments connus des services des impôts des entreprises.
La déclaration n°1447-C-SD doit être effectuée avant le 1er janvier de l’année suivant la création de l’entreprise. A titre d’exemple, si une entreprise est créée en 2022, l’exploitant devra effectuer une déclaration n°1447-C-SD avant le 1er janvier 2023.
Si des éléments demandés sur la déclaration 1447-M-SD ont été modifiés au cours de la période de référence, il convient de souscrire cette déclaration au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année N.
Les déclarations 1447-C-SD et 1447-M-SD doivent être adressées au Service des Impôts des Entreprises dont relève chaque établissement.
La CFE est perçue par le contribuable par voie de rôle. Le contribuable sera informé par le biais d’un avis d’imposition dématérialisé du montant de CFE à payer dans chaque commune où il est imposable.
Les avis d’imposition à la CFE sont uniquement accessibles en ligne, sur l’espace professionnel. Ils sont consultables à partir du 31 octobre.
Le paiement de la CFE peut s’effectuer de plusieurs manières, selon le choix du redevable. La date limite de paiement est en général fixée au 15 décembre de l’année en cours.
Différentes possibilités de paiement s’offrent aux contribuables :
⇒ Un mode de paiement par défaut :
⇒ Deux modes de paiement sur option :
En matière de CFE, il existe différents types d’exonérations.
Dans un premier temps, plusieurs types d’activités peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération de CFE :
Peuvent également être concernés par des exonérations facultatives ou permanentes de CFE :
Il existe également une exonération facultative de CFE d’une durée de trois ans en faveur des entreprises qui procèdent à la création ou à l’extension d’établissements.
Cette exonération est facultative dans la mesure où elle est subordonnée à l’adoption d’une délibération prise par la collectivité territoriale ou l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) bénéficiaire de l’imposition.
Précision : Les créations ou extensions d’établissement sont exonérées de CFE pour une durée de 3 ans à compter :
Pour bénéficier de l’exonération, les entreprises concernées doivent déposer une demande au service des impôts dont relève l’établissement concerné. Cette demande doit être déposée avant le 1er mai de l’année suivante.
Les avis ou rôles supplémentaires de CFE émis par l’administration peuvent être contestés par le contribuable. Cette procédure de contestation se fait par le biais d’une réclamation déposée auprès de l’administration fiscale, dans le respect du délai prévu en matière d’impôts locaux, c’est-à-dire le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle supplémentaire.
La réclamation contentieuse peut porter sur divers sujets :
Cette contestation par le biais d’une réclamation peut amener l’administration à prononcer des dégrèvements en matière de cotisation foncière dans l’hypothèse où une décision d’admission serait rendue par les services de l’administration fiscale.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est comptabilisée dans le compte 635110 intitulé “Contribution économique territoriale”.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) peut connaitre des variations diverses au fil des années. Ces oscillations peuvent être dues :
En région Ile-de-France tout comme en région PACA deux taxes sont dues à savoir la Taxe sur les bureaux et la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement.
La Taxe sur les bureaux (TSB) concerne pour les locaux à usage de bureaux et assimilés, des locaux commerciaux, des locaux de stockage et des surfaces de stationnement.
La Taxe sur les surfaces de stationnement (TSS), quant à elle, est une taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement qui s’applique aux surfaces de stationnement faisant l’objet d’une exploitation commerciale ou étant annexées aux locaux entrant dans le champ d’application de la taxe sur les bureaux.
La TSB ainsi que la TSS sont dues pour l’ensemble des propriétaires de locaux situés dans le champ d’application. Cependant, le propriétaire peut faire supporter à certaines conditions le poids des taxes au locataire si le bien est loué.
La taxe sur les bureaux est calculée en fonction du nombre de m² qui composent les locaux. Ainsi, un tarif est appliqué en fonction de la nature de la surface et de son emplacement (circonscription). Ce tarif est multiplié au nombre de m² qui compose la surface taxable.
Ainsi, un local est composé de 1 900 m² à usage de bureaux et 800 m² de surfaces de stationnement dans le 16ème arrondissement de Paris.
Le 16ème arrondissement de Paris est situé en circonscription 1. Le tarif au m² pour les bureaux s’élève à 24.69€ et à 2.79€ pour les aires de stationnement.
1 900 x 24.69 = 46 911 €
800 x 2.79 = 2 232 €
Total TSB à 49 143 €
Auxquels s’ajoute la taxe additionnelle pour les surfaces de stationnement. Le tarif au m² pour la première circonscription s’élève à 4.77€.
800 x 4.77 = 3 816 €
Total TSS à 3 816 €
Ainsi, le propriétaire devra s’acquitter de la somme de 52 959€ au titre de la TSB et TSS.
Nous vous invitons à consulter notre article pratique afin d’obtenir davantage de renseignements concernant les tarifs appliqués et les circonscriptions.
Pour définir les locaux assujettis à la taxe sur les bureaux, différents seuils ont été instaurés en fonction de l’activité exercée au sein des locaux. Ce faisant, sont assujettis à la TSB :
A noter que dès lors que ces seuils sont dépassés, la surface retenue pour le calcul de la taxe correspond à l’intégralité de la surface du local, soit dès le premier mètre carré.
Tant la TSB que la TSS doivent faire l’objet d’une déclaration de la part du propriétaire du local. En effet, la TSB doit être déclarée par l’intermédiaire du formulaire n°6705-B ; quant à la TSS, sa déclaration se fait par le biais du formulaire n° 6705-TS.
Le propriétaire des locaux doit donc effectuer sa déclaration de TSB et/ou de TSS et procéder au paiement de ces dernières avant le 1er mars de l’année en cours (année N). Il convient de préciser qu’en cas de propriétaire différent entre le local et les surfaces de stationnement, chacun des propriétaires dépose le formulaire concerné : l’un déposera le formulaire n°6705-B et l’autre déposera le formulaire n° 6705-TS.
Exceptionnellement, la taxe sur les bureaux pour la région PACA est à liquider et payer avant le 1er Juillet 2023.
Le paiement de la taxe sur les bureaux s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Il est accompagné d’une déclaration effectuée par la propriétaire, le tout adressé au service des impôts dont relève l’immeuble concerné.
La taxe sur les bureaux et la taxe sur les surfaces de stationnement doivent être comptabilisées dans le compte 63513 « Autres impôts locaux ».
La taxe sur les bureaux ainsi que la taxe sur les surfaces de stationnement peuvent faire l’objet de contestation.
En effet, le propriétaire représenté par son conseil doit déposer une réclamation auprès du service des impôts fonciers dont dépend le bien concerné.
Toutefois, il convient de préciser qu’un délai de réclamation existe, autrement dit toutes les années ne peuvent pas être contestées. En effet, le propriétaire peut déposer une réclamation en N concernant son impôt N-2.
La taxe d’aménagement est un impôt perçu principalement par les communes et les départements. Elle est due lors de la réalisation d’opérations qui nécessitent un permis de construire, un permis d’aménager ou une autorisation préalable.
Le redevable de la taxe d’aménagement peut être :
Les sommes collectées via la taxe d’aménagement servent à financer les équipements publics (voies, réseaux) donc vont bénéficier les futures constructions.
Pour calculer la taxe d’aménagement, il faut multiplier la surface taxable de la construction par la valeur annuelle du m² (déterminée par décret).
En 2023, le prix du m² s’élève à 886€.
Le résultat est à multiplier par le taux voté par la collectivité.
Ce taux est en principe compris entre 1 et 5% pour la part communale (il peut être compris entre 5% et 20% à certaines conditions). Il ne doit pas s’élever au-delà de 2,5% pour la part départementale.
Une valeur forfaitaire est également appliquée aux surfaces de stationnement (2 500€ par emplacement), aux piscines (250€ par m²) ou encore aux panneaux photovoltaïques au sol (10€ par m²). Cette valeur forfaitaire doit être ajoutée au montant calculé d’après la surface plancher.
Exemple d’une construction de 100 m² de surface taxable comportant 3 emplacements de stationnement :
100 m² de surface taxable x 886€ = 88 600€
88 600 x 5% = 4 430€
88 600 x 2,5% = 2 215€
4 430 + 2 215 = 6 645€
3 emplacements de stationnement x 2 500€ = 7 500€
6 645 + 7 500 = 14 145€
Dans cet exemple, la taxe d’aménagement à payer, hors abattement, équivaut à 14 145€.
La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe est transmise à la mairie lors du dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme, si celui-ci a eu lieu avant le 1er septembre. S’il a eu lieu après, la déclaration a lieu sur le site des impôts.
La taxe d’aménagement impose la surface plancher. Il s’agit de toutes les surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 m de hauteur et déduites de l’épaisseurs des murs extérieurs, des trémies d’escaliers et d’ascenseurs ou encore des rebords de fenêtres et embrasures de portes.
Sont également imposés des aménagements spécifiques tels que les piscines, les aires de stationnement ou encore les panneaux photovoltaïques au sol.
L’avis d’imposition précise les modalités de paiement de la taxe d’aménagement. Elle peut être payée par virement, sur le site des impôts, par chèque ou, si la somme est inférieure à 300€, en numéraire.
La date de paiement de la taxe d’aménagement dépend de la date de dépôt de la demande d’urbanisme et de la surface plancher du projet. En fonction de la situation, le contribuable dispose de 9 à 24 mois pour payer sa taxe d’aménagement. En cas de retard de paiement, une majoration de 10% est imposée.
La taxe d’aménagement peut être payée en plusieurs fois dans deux situations :
Une exonération signifie qu’aucune somme n’est à débourser.
En matière de taxe d’aménagement, les exonérations concernent par exemple les constructions d’une superficie inférieure ou égale à 5 m², les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques ou encore les cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit il y a moins de 10 ans à la suite d’un sinistre.
Un abattement signifie qu’une partie de la base imposable n’est pas prise en compte dans le calcul de l’imposition. L’impôt n’est donc pas à payer totalement.
En matière de taxe d’aménagement, un abattement de 50% s’applique sur les 100 premiers m² d’une résidence principale ainsi que sur les locaux industriels et artisanaux et les parkings couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.
Une fois l’abattement appliqué, le calcul du montant de l’imposition s’applique de manière classique.
Il est recommandé de s’adresser à un expert afin de savoir si vous pouvez bénéficier d’une exonération.
Exemple d’un local industriel de 3 000 m² de surface taxable :
3 000 m² de surface taxable x 50% = 1 500 m²
1 500 m² de surface taxable x 886€ = 1 329 000€
1 329 000 x 5% = 66 450€
1 329 000 x 2,5% = 33 225€
4 430 + 2 215 = 99 675€
Dans cet exemple, la taxe d’aménagement à payer, abattement inclus, équivaut à 99 675€.
La taxe d’aménagement doit être comptabilisée dans le compte 635 « Autres impôts, taxes et versements assimilés ».
Le montant de la taxe d’aménagement peut être contesté auprès de la direction des finances publiques dans les deux mois suivant la réception de l’avis d’imposition.
L’administration dispose ensuite de six mois pour répondre, sans quoi la réclamation est réputée rejetée.
A compter de la décision de rejet de l’administration, le contribuable dispose de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Nous vous conseillons de demander conseil à un cabinet spécialisé afin de vous accompagner dans ces démarches.
