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la ticfe

La TICFE est la Taxe Intérieure sur les Consommations Finales d’Electricité.

Elle est également appelée CSPE qui est la Contribution au Service Public d’Electricité.

On peut également parler d’Accise sur l’électricité.

La TICFE intègre d’ailleurs depuis janvier 2022 une part départementale, et depuis janvier 2023 une part communale. (TCDFE et TCCFE)

La TICFE est acquittée par les fournisseurs d’électricité, et apparaît sur la facture d’électricité. Le produit de cette taxe revient directement au budget de l’Etat.

Cette taxe était jusque-là perçue par les douanes, mais depuis 2022, elle est collectée par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques)

Le montant de la TICFE est fixé par voie réglementaire.

De janvier 2016 à février 2022 son montant est de 22,50€ / MWh et était prévu par l’article 266 quinquies C du code des douanes.

Depuis le 1er janvier 2022, la TICFE ne relève plus du code des douanes.

♦ Avoir une activité industrielle (code NAF compris en 05.00 et 39.00Z)

⇒ Une entreprise, un site ou une installation, présente un caractère industriel dès lors qu’elle exerce à titre principal une activité relevant :

  • De l’industrie extractive
  • De l’industrie manufacturière
  • De la production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné
  • De la production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution

♦ Que l’entreprise soit considérée comme électro-intensive

⇒ Le montant de la TICFE annuelle appliqué aux consommations d’électricités doit être au moins égal à 0,5% de la valeur ajoutée de l’entreprise ou du site concerné.

Sous certaines conditions, l’électricité peut être soumise à un taux réduit de TICFE lorsqu’elle est :

  • Consommée par des entreprises qui exploitent des installations industrielles électro-intensives (taux réduit applicable de 2 €, 5 €, et de 7,5 € par MWh) ;
  • Consommée par des entreprises qui exploitent des installations électro-intensives exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes (taux réduit applicable de 1 € – 2,5 € – 5,5 € par MWh) ;
  • Consommée par des entreprises qui exploitent des installations hyperélectro-intensives (taux réduit applicable de 0,5 € par MWh) ;
  • Consommée par les centres de stockage de données numériques, pour les consommations annuelles excédent un gigawattheure (taux réduit applicable fixé à 12 € par MWh) ;
  • Consommée par les exploitants des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, (taux réduit applicable fixé à 7,5 € par MWh) ;
  • Consommée par les entreprises qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble, trolleybus et autobus hybride rechargeable ou électrique (taux réduit applicable de 0,5 € par MWh).

Sous certaines conditions, l’électricité peut être soumise à une exonération de TICFE lorsqu’elle est :

  • Consommée dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d’électrolyse
  • Consommée dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques
  • Consommée dans l’enceinte des établissements de production de produits énergétiques
  • Consommée pour produire de l’électricité
  • Produite à bord de bateaux
  • Produite et consommée par les petits producteurs d’électricité pour leurs propres besoins
  • Consommée pour la production d’un produit et que la valeur de l’électricité ainsi consommée représente plus de la moitié du coût du produit

Si une entreprise pouvait bénéficier d’un taux réduit et/ou d’une exonération de TICFE, il est possible de régulariser auprès des services douaniers afin d’obtenir le remboursement de la taxe indûment payée.

Pour les consommations d’électricité de l’année 2021, vous avez jusqu’au 31 décembre 2023 pour déposer une demande de remboursement de TICFE.

  • Factures d’électricité de l’année concernée
  • Liasse fiscale de l’année concernée
  • Descriptif du procédé industriel de l’entreprise
  • Attestation d’utilisation de l’électricité
  • Attestation de non-répercussion de la TICFE
  • CERFA 14317*07 : demande de remboursement (à compléter)
  • CERFA 14318*08 : attestation permettant de recevoir l’électricité en taux réduit et/ou exonération (à compléter)
  • CERFA 14319*08 : état récapitulatif des quantités annuelles d’électricité consommées
  • CERFA 15700*03 : détermination de la Valeur Ajoutée (ratio VA/conso – détermination de l’électro-intensité
  • RIB de l’entreprise

La TICGN

La TICGN est la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel.

La TICGN est collectée par les fournisseurs de gaz naturel auprès de leurs clients qui consomment du gaz naturel à usage de combustible.

LA TICGN est acquittée par les fournisseurs de gaz naturel, sur la base des quantités de gaz naturels livrées aux consommateurs.

Cette taxe était jusque-là perçue par les douanes, mais depuis 2022, elle est collectée par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques)

La TICGN est définie par l’article 266 quinquies du code des douanes.

Le taux de la TICGN est exprimé en € / MWh et est fixé par la loi.

Le taux plein de la TICGN est de 8,37€ / MWh depuis le 1er janvier 2023.

L’article 265 nonies du code des douanes instaure un taux réduit de TICGN selon les conditions ci-dessous :

Pour ces deux tarifs réduits, il faut également que les consommations d’énergie atteignent au moins 3% de la Valeur Ajoutée.

  • Tarif de 1,60€ / MWh : pour le gaz naturel utilisé comme combustible dans le cadre d’opération de déshydratation des légumes et plantes aromatiques. Attention il faut que la consommation soit supérieure à 800 Wattheure par euro de Valeur Ajoutée

L’article 266 quinquies du code des douanes prévoit des cas d’exonération de TICGN si le gaz naturel est utilisé dans les cas suivants :

  • Gaz naturel utilisé pour un usage autre que combustible (gaz naturel utilisé comme matière première)
  • Gaz naturel utilisé en double usage pour certains procédés métallurgiques, de réductions chimiques ou d’électrolyse
  • Gaz naturel utilisé dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques
  • Gaz naturel utilisé dans l’enceinte des établissements de production de produits énergétiques
  • Gaz naturel utilisé pour la production d’électricité
  • Gaz naturel utilisé pour les besoins de son extraction et de sa production
  • Gaz naturel utilisé pour le biométhane

Si une entreprise pouvait bénéficier d’un taux réduit et/ou d’une exonération de TICGN, il est possible de régulariser auprès des services douaniers afin d’obtenir le remboursement de la taxe indûment payée.

Pour les consommations de gaz de l’année 2021, vous avez jusqu’au 31 décembre 2023 pour déposer une demande de remboursement de TICGN.

  • Factures de gaz et d’électricité de l’année concernée
  • Liasse fiscale de l’année concernée
  • Descriptif du procédé industriel de l’entreprise
  • Attestation d’utilisation du gaz
  • Attestation de non-répercussion de la TICGN
  • CERFA 13718*03 : demande de remboursement (à compléter)
  • CERFA 17314*07 : attestation permettant de recevoir le gaz en taux réduit et/ou exonération (à compléter)
  • CERFA 17315*04 : état récapitulatif des quantités annuelles de gaz consommées
  • CERFA 15692*01 : détermination de la Valeur Ajoutée (ratio VA/conso – détermination de l’électro-intensité)
  • RIB de l’entreprise

La TGAP Emissions polluantes

La TGAP a été mise en place par le gouvernement pour encourager les producteurs d’activités dites « polluantes » à réduire leur empreinte environnementale.

Les entreprises ayant des activités à fortes externalités environnementales négatives sont redevables de la TGAP.

Plusieurs TGAP :

  • La TGAP sur les déchets dangereux et non dangereux. Elle concerne le stockage, le transfert vers un autre pays et le traitement des déchets dangereux et non dangereux.
  • et la TGAP hors déchets applicables aux émissions polluantes, lessives et matériaux d’extraction.

Le montant de la TGAP varie selon l’activité et le produit, et son taux est modifié chaque année.

Les entreprises concernées par la TGAP doivent établir un compte-rendu complet. Celui-ci doit notamment contenir la nature des éléments polluants, leur tonnage et le mode de traitement des déchets.

Toute entreprise ayant une activité polluante ou utilisant des produits polluants non valorisés est redevable de la TGAP.

La “TGAP déchets” concerne les activités de stockage, transfert ou incinération de déchets, que ceux-ci soient dangereux ou non. Les biodéchets, les déchets alimentaires, verts ou organiques non traités entrent dans cette catégorie.

La “TGAP hors déchets” porte sur les émissions polluantes, les lessives, les matériaux d’extraction (roches concassées par exemple).

La déclaration annuelle de solde se fait en avril et mai.

Selon l’un des 4 régimes de TVA, la date diffère :

  • Régime mensuel de TVA = entre le 17 et le 24 mai
  • Régime trimestriel de TVA = entre le 17 et le 24 avril
  • Régime simplifié d’imposition en TVA (RSI-RSA) = le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai
  • Autre situation (franchise en base, non imposable) = le 25 avril

La déclaration annuelle d’acompte doit être établie en octobre via votre espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr

La TGAP est payable en ligne, et se fait par un seul acompte.

Selon votre régime de TVA, la date de versement de l’acompte varie :

  • Régime réel mensuel ou trimestriel : entre le 16 et le 24 octobre
  • Régimes simplifiés (RSI et RSA) : au plus tard le 24 octobre
  • Autres redevables (non imposables en TVA, franchisés) : au plus tard le 24 octobre

Si le montant de la TGAP est inférieur à 450€ par installation, cette taxe n’est pas due.

La Taxe Générale sur les Activités Polluantes, elle concerne différentes substances taxables, telles que l’oxyde de souffre, l’acide chlorhydrique, le mercure, mais aussi les poussières totales en suspension (PTS)

Les poussières totales en suspension sont des particules émises dans l’air, de taille et de forme variables.

Les PTS regroupent l’ensemble des particules quelle que soit leur taille :

  • Les PM10, dont le diamètre est inférieur à 10 micromètres. Ces particules sont essentiellement composées de matériaux terrigènes, de carbone, de sulfates, de nitrates et d’ammonium, ainsi que d’éléments issus de l’érosion (fer, embruns, chlorure d’hydrogène)
  • Les PM2,5 dont le diamètre est inférieur à 2,5 micromètres. Ces dernières sont nommées particules fines et incluent les particules ultrafines de diamètre inférieur à 0,1 micromètres.

Les poussières rejetées dans l’atmosphère par l’intermédiaire de dispositifs conçus pour leur évacuation entrent dans le champ d’application de la composante de la TGAP.

La TGAP Emissions polluantes exclue les poussières émises à l’air libre lors de la circulation des engins, ainsi que les dispositifs dédiés à l’aération, mais aussi les puits de lumières ou entrée de galeries souterraines.

NB : la présence d’un dispositif de filtrage ne vous permettra pas de bénéficier d’une exonération de TGAP.

Les émissions des installations sont taxables dès lors qu’un seuil d’émission annuel est dépassé.

L’article 266 nonies du Code des douanes fixe le seuil d’émission de la TGAP « émission polluantes ».

Depuis le 1er janvier 2013, la TGAP émissions polluantes s’applique à toute installation qui émet plus de 5 tonnes de PTS par an.

Le seuil des 5 tonnes atteint, implique que toutes les quantités émises de poussières totales en suspension sont assujetties.

Le poids des substances émises dans l’atmosphère définit l’assiette de cette taxe. (Un tarif par année). Conformément aux dispositions du 1 bis de l’article 266 nonies du code des douanes les tarifs de cette taxe sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabacs de l’avant-dernière année.
Année 2019 2020 2021 2022 20223
Tarif € / tonne 270,94 € 275,28 € 277,76 € 278,32 € 282,77 €

L'amortisseur d'électricité

L’amortisseur d’électricité est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Il permet de protéger votre entreprise si vous avez signé des contrats d’énergie plus élevés que le tarif de 180€/MWh.

L’amortisseur d’électricité ne s’applique qu’à la part variable énergie qui est exprimée sur les factures en €/MWh ou en €/KWh. Il s’agit du prix hors abonnement, hors coût d’acheminement, hors coût de réseau (TURPE) et hors taxes.

L’Etat va prendre en charge sur 50% des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et le prix de 180€/MWh (prix de référence)

Il existe un plafond en montant annuel total et un plafond sur le prix unitaire.

  • Plafond en montant annuel : l’aide ne pourra pas excéder 2 millions d’euros au titre de l’année 2023 (exception pour les collectivités territoriales et leurs regroupements qui ne seront pas plafonnés)
  • Plafond sur le prix unitaire : l’aide ne pourra pas excéder 320€/MWh.

Pour bénéficier de l’amortisseur d’électricité, votre entreprise doit répondre aux critères suivants :

⇒  Pour les TPE de moins de 10 salariés :

    • Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros
    • Disposer d’un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA
    • Ne pas être éligible au bouclier tarifaire

⇒ Pour les PME de moins de 250 salariés :

    • Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros
    • Avoir un bilan annuel qui n’excède pas 43 millions d’euros
    • Disposer d’un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA
    • Ne pas être éligible au bouclier tarifaire

Une seule démarche est à effectuer pour en bénéficier.

Compléter et transmettre à votre fournisseur d’électricité une attestation d’éligibilité à ce dispositif.

Cette réduction de prix sera ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité par votre fournisseur d’électricité.

Attention pour tout contrat d’électricité souscris après le 28 février 2023, l’attestation devra être retournée sous un mois après la date d’effet du contrat.

Le bouclier tarifaire

Le bouclier tarifaire est une mesure gouvernementale qui permet de protéger les petites entreprises face à une hausse trop importante des tarifs d’électricité.

Le bouclier tarifaire permet de limiter la hausse des tarifs de l’électricité à 15% à partir de janvier 2023.

L’écart enregistré ne sera pas reporté sur les factures de 2024 puisque l’État prendra en charge cette part.

Ce plafond va permettre d’éviter une augmentation de 120% des factures d’électricité des entreprises.

Il est appliqué directement sur les factures d’électricité par le fournisseur, néanmoins, ce dispositif nécessite dans certains cas de se rapprocher de ce dernier.

Pour bénéficier du bouclier tarifaire, votre entreprise doit répondre aux critères suivants :

  • Avoir moins de 10 salariés
  • Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros
  • Disposer d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA

Il est à noter que le bouclier tarifaire concerne uniquement les TPE depuis le 1er février 2023.

Vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie, et lui transmettre une attestation sur l’honneur de votre éligibilité.

Aide gaz et électricité

Il s’agit d’une subvention de l’Etat visant à compenser les surcoûts de dépenses gaz et électricité des entreprises grandes consommatrices d’énergie.

Cette aide financière a pour objectif de pallier les effets de la crise énergétique afin de soutenir la compétitivité des entreprises.

L’aide Gaz et Electricité compense l’augmentation des coûts d’approvisionnement en électricité, gaz naturel, chaleur ou froid produits à partir d’électricité ou de gaz naturel.

Sont éligibles à cette aide les entreprises :

  • Créées avant le 1er décembre 2021
  • Qui sont résidentes fiscales françaises
  • Ne se trouvant pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
  • Ne disposant pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (sauf celles réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande)
  • N’exerçant pas une activité de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédits ou d’établissement financier
  • Dont les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide représentent plus de 3 % de son chiffre d’affaires réalisé sur cette période en 2021 
  • Ayant subi une augmentation d’au moins 50 % du prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide par rapport au prix moyen payé en 2021.

Les entreprises ayant des dépenses d’énergies plus importantes, peuvent bénéficier d’une aide allant jusqu’à 50 millions d’euros.

Les entreprises appartenant aux secteurs exposés à un risque de fuite de carbone peuvent bénéficier d’une aide qui sera plafonnée à 150 millions d’euros.

⇒ Les conditions de ces 2 aides :

    • Avoir subi une augmentation d’au moins 50% du prix de l’énergie pendant la période de demande par rapport au prix moyen payé en 2021
    • Avoir des dépenses d’énergie au cours de la période de référence représentant plus de 3% du chiffre d’affaires au cours de cette période ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre d’affaires réalisé sur ce même semestre
    • Avoir un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse de 40% sur la période de demande d’aide

L’aide Gaz et Electricité varie en fonction de la situation de l’entreprise :

⇒ Aide de 4 millions d’euros :

    • 50% de la différence entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture concernée (dans la limite de 70% de la consommation 2021)

⇒ Aide de 50 millions d’euros :

    • 65% de la différence entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture concernée (dans la limite de 70% de la consommation 2021)

⇒ Aide de 150 millions d’euros :

    • 80% de la différence entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture concernée (dans la limite de 70% de la consommation 2021)

Le dépôt des demandes se fait de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr

Pour l’aide à 4 millions d’euros :

    • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilités et la conformité des informations déclarées
    • L’ensemble des factures d’énergie pour la période éligible ainsi que pour la période de référence
    • Le fichier de calcul de l’aide
    • Le RIB de l’entreprise

Pour les aides à 50 millions d’euros et 150 millions d’euros :

    • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilités et la conformité des informations déclarées
    • Une attestation d’un commissaire aux comptes ainsi qu’une attestation du DAF, ou une attestation de l’expert-comptable
    • L’ensemble des factures d’énergie pour la période éligible ainsi que pour la période de référence
    • Le fichier de calcul de l’aide
    • Le fichier de calcul de l’EBE
    • Les balances générales 2021 et 2022
    • Le RIB de l’entreprise

Uniquement pour l’aide à 150 millions d’euros :

    • Une attestation précisant que l’entreprise exerce son activité principale dans un ou plusieurs secteurs ou sous-secteurs exposés aux risques de fuite de carbone

Il est possible de déposer une demande de régularisation au titre des dépenses d’énergies pour la période allant de mars à décembre 2022.

Sont concernées :

  • Les entreprises qui ne disposaient pas de factures définitives en 2022 car elles ne les reçoivent qu’en 2023
  • Les dépenses pour la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d’électricité
  • Les entreprises ayant déjà obtenu une aide pour la période mars-avril-mai 2022, et/ou juin-juillet-août 2022 sans prise en compte de la chaleur et du froid

Les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul des aides sont celles en vigueur pour chacune des 4 périodes 2022 (sauf pour les énergies chaleur et froid qui ont été rajoutées sur les deux première périodes).

La demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023.