La TICFE est la Taxe Intérieure sur les Consommations Finales d’Electricité.
Elle est également appelée CSPE qui est la Contribution au Service Public d’Electricité.
On peut également parler d’Accise sur l’électricité.
La TICFE intègre d’ailleurs depuis janvier 2022 une part départementale, et depuis janvier 2023 une part communale. (TCDFE et TCCFE)
La TICFE est acquittée par les fournisseurs d’électricité, et apparaît sur la facture d’électricité. Le produit de cette taxe revient directement au budget de l’Etat.
Cette taxe était jusque-là perçue par les douanes, mais depuis 2022, elle est collectée par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques)
Le montant de la TICFE est fixé par voie réglementaire.
De janvier 2016 à février 2022 son montant est de 22,50€ / MWh et était prévu par l’article 266 quinquies C du code des douanes.
Depuis le 1er janvier 2022, la TICFE ne relève plus du code des douanes.
♦ Avoir une activité industrielle (code NAF compris en 05.00 et 39.00Z)
⇒ Une entreprise, un site ou une installation, présente un caractère industriel dès lors qu’elle exerce à titre principal une activité relevant :
♦ Que l’entreprise soit considérée comme électro-intensive
⇒ Le montant de la TICFE annuelle appliqué aux consommations d’électricités doit être au moins égal à 0,5% de la valeur ajoutée de l’entreprise ou du site concerné.
Sous certaines conditions, l’électricité peut être soumise à un taux réduit de TICFE lorsqu’elle est :
Sous certaines conditions, l’électricité peut être soumise à une exonération de TICFE lorsqu’elle est :
Si une entreprise pouvait bénéficier d’un taux réduit et/ou d’une exonération de TICFE, il est possible de régulariser auprès des services douaniers afin d’obtenir le remboursement de la taxe indûment payée.
Pour les consommations d’électricité de l’année 2021, vous avez jusqu’au 31 décembre 2023 pour déposer une demande de remboursement de TICFE.
La TICGN est la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel.
La TICGN est collectée par les fournisseurs de gaz naturel auprès de leurs clients qui consomment du gaz naturel à usage de combustible.
LA TICGN est acquittée par les fournisseurs de gaz naturel, sur la base des quantités de gaz naturels livrées aux consommateurs.
Cette taxe était jusque-là perçue par les douanes, mais depuis 2022, elle est collectée par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques)
La TICGN est définie par l’article 266 quinquies du code des douanes.
Le taux de la TICGN est exprimé en € / MWh et est fixé par la loi.
Le taux plein de la TICGN est de 8,37€ / MWh depuis le 1er janvier 2023.
L’article 265 nonies du code des douanes instaure un taux réduit de TICGN selon les conditions ci-dessous :
Pour ces deux tarifs réduits, il faut également que les consommations d’énergie atteignent au moins 3% de la Valeur Ajoutée.
L’article 266 quinquies du code des douanes prévoit des cas d’exonération de TICGN si le gaz naturel est utilisé dans les cas suivants :
Si une entreprise pouvait bénéficier d’un taux réduit et/ou d’une exonération de TICGN, il est possible de régulariser auprès des services douaniers afin d’obtenir le remboursement de la taxe indûment payée.
Pour les consommations de gaz de l’année 2021, vous avez jusqu’au 31 décembre 2023 pour déposer une demande de remboursement de TICGN.
La TGAP a été mise en place par le gouvernement pour encourager les producteurs d’activités dites « polluantes » à réduire leur empreinte environnementale.
Les entreprises ayant des activités à fortes externalités environnementales négatives sont redevables de la TGAP.
Plusieurs TGAP :
Le montant de la TGAP varie selon l’activité et le produit, et son taux est modifié chaque année.
Les entreprises concernées par la TGAP doivent établir un compte-rendu complet. Celui-ci doit notamment contenir la nature des éléments polluants, leur tonnage et le mode de traitement des déchets.
Toute entreprise ayant une activité polluante ou utilisant des produits polluants non valorisés est redevable de la TGAP.
La “TGAP déchets” concerne les activités de stockage, transfert ou incinération de déchets, que ceux-ci soient dangereux ou non. Les biodéchets, les déchets alimentaires, verts ou organiques non traités entrent dans cette catégorie.
La “TGAP hors déchets” porte sur les émissions polluantes, les lessives, les matériaux d’extraction (roches concassées par exemple).
La déclaration annuelle de solde se fait en avril et mai.
Selon l’un des 4 régimes de TVA, la date diffère :
La déclaration annuelle d’acompte doit être établie en octobre via votre espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr
La TGAP est payable en ligne, et se fait par un seul acompte.
Selon votre régime de TVA, la date de versement de l’acompte varie :
Si le montant de la TGAP est inférieur à 450€ par installation, cette taxe n’est pas due.
La Taxe Générale sur les Activités Polluantes, elle concerne différentes substances taxables, telles que l’oxyde de souffre, l’acide chlorhydrique, le mercure, mais aussi les poussières totales en suspension (PTS)
Les poussières totales en suspension sont des particules émises dans l’air, de taille et de forme variables.
Les PTS regroupent l’ensemble des particules quelle que soit leur taille :
Les poussières rejetées dans l’atmosphère par l’intermédiaire de dispositifs conçus pour leur évacuation entrent dans le champ d’application de la composante de la TGAP.
La TGAP Emissions polluantes exclue les poussières émises à l’air libre lors de la circulation des engins, ainsi que les dispositifs dédiés à l’aération, mais aussi les puits de lumières ou entrée de galeries souterraines.
NB : la présence d’un dispositif de filtrage ne vous permettra pas de bénéficier d’une exonération de TGAP.
Les émissions des installations sont taxables dès lors qu’un seuil d’émission annuel est dépassé.
L’article 266 nonies du Code des douanes fixe le seuil d’émission de la TGAP « émission polluantes ».
Depuis le 1er janvier 2013, la TGAP émissions polluantes s’applique à toute installation qui émet plus de 5 tonnes de PTS par an.
Le seuil des 5 tonnes atteint, implique que toutes les quantités émises de poussières totales en suspension sont assujetties.
Le poids des substances émises dans l’atmosphère définit l’assiette de cette taxe. (Un tarif par année).
Conformément aux dispositions du 1 bis de l’article 266 nonies du code des douanes les tarifs de cette taxe sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabacs de l’avant-dernière année.
Tarif € / tonne
270,94 €
275, 28 €
277, 76 €
278, 32 €
282, 77 €
L’amortisseur d’électricité est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Il permet de protéger votre entreprise si vous avez signé des contrats d’énergie plus élevés que le tarif de 180€/MWh.
L’amortisseur d’électricité ne s’applique qu’à la part variable énergie qui est exprimée sur les factures en €/MWh ou en €/KWh. Il s’agit du prix hors abonnement, hors coût d’acheminement, hors coût de réseau (TURPE) et hors taxes.
L’Etat va prendre en charge sur 50% des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et le prix de 180€/MWh (prix de référence)
Il existe un plafond en montant annuel total et un plafond sur le prix unitaire.
Pour bénéficier de l’amortisseur d’électricité, votre entreprise doit répondre aux critères suivants :
⇒ Pour les TPE de moins de 10 salariés :
⇒ Pour les PME de moins de 250 salariés :
Une seule démarche est à effectuer pour en bénéficier.
Compléter et transmettre à votre fournisseur d’électricité une attestation d’éligibilité à ce dispositif.
Cette réduction de prix sera ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité par votre fournisseur d’électricité.
Attention pour tout contrat d’électricité souscris après le 28 février 2023, l’attestation devra être retournée sous un mois après la date d’effet du contrat.
Le bouclier tarifaire est une mesure gouvernementale qui permet de protéger les petites entreprises face à une hausse trop importante des tarifs d’électricité.
Le bouclier tarifaire permet de limiter la hausse des tarifs de l’électricité à 15% à partir de janvier 2023.
L’écart enregistré ne sera pas reporté sur les factures de 2024 puisque l’État prendra en charge cette part.
Ce plafond va permettre d’éviter une augmentation de 120% des factures d’électricité des entreprises.
Il est appliqué directement sur les factures d’électricité par le fournisseur, néanmoins, ce dispositif nécessite dans certains cas de se rapprocher de ce dernier.
Pour bénéficier du bouclier tarifaire, votre entreprise doit répondre aux critères suivants :
Il est à noter que le bouclier tarifaire concerne uniquement les TPE depuis le 1er février 2023.
Vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie, et lui transmettre une attestation sur l’honneur de votre éligibilité.
Il s’agit d’une subvention de l’Etat visant à compenser les surcoûts de dépenses gaz et électricité des entreprises grandes consommatrices d’énergie.
Cette aide financière a pour objectif de pallier les effets de la crise énergétique afin de soutenir la compétitivité des entreprises.
L’aide Gaz et Electricité compense l’augmentation des coûts d’approvisionnement en électricité, gaz naturel, chaleur ou froid produits à partir d’électricité ou de gaz naturel.
Sont éligibles à cette aide les entreprises :
Les entreprises ayant des dépenses d’énergies plus importantes, peuvent bénéficier d’une aide allant jusqu’à 50 millions d’euros.
Les entreprises appartenant aux secteurs exposés à un risque de fuite de carbone peuvent bénéficier d’une aide qui sera plafonnée à 150 millions d’euros.
⇒ Les conditions de ces 2 aides :
L’aide Gaz et Electricité varie en fonction de la situation de l’entreprise :
⇒ Aide de 4 millions d’euros :
⇒ Aide de 50 millions d’euros :
⇒ Aide de 150 millions d’euros :
Le dépôt des demandes se fait de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr
Pour l’aide à 4 millions d’euros :
Pour les aides à 50 millions d’euros et 150 millions d’euros :
Uniquement pour l’aide à 150 millions d’euros :
Il est possible de déposer une demande de régularisation au titre des dépenses d’énergies pour la période allant de mars à décembre 2022.
Sont concernées :
Les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul des aides sont celles en vigueur pour chacune des 4 périodes 2022 (sauf pour les énergies chaleur et froid qui ont été rajoutées sur les deux première périodes).
La demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
