Chaque année, les tarifs de la taxe d’aménagement sont révisés, conformément aux dispositions de l’article L 331-11 du code de l’urbanisme.
Quels sont les nouveaux tarifs applicable en 2023 ?
La taxe d’aménagement figure parmi les impôts locaux perçus par les collectivités.
Cette taxe est due au titre des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’un permis de construire notamment.
La taxe d’aménagement est calculée d’après la surface taxable de la construction créée et de la valeur annuelle par m2
Ce résultat est multiplié par le taux voté par la collectivité territoriale.
nouveaux tarifs 2023
