Catégorie : CFE

QUELLES ASSOCIATIONS SONT EXONÉRÉES DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES ?

La loi prévoit certaines exonérations de cotisation foncière des entreprises, et notamment pour les associations. L’article 1447 du CGI prévoit que « la cotisation foncière des entreprises est due ch…

13 avril 2023

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