L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais contentieux échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, pub…
Taxe foncière – CFE – Valeur locative – Établissements industriels Une pression fiscale réduite pour les établissements industriels en matière de taxe foncière et de CFE à compter de 2021 !
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2018 par le Conseil d’État (décision n° 419930 du 29 juin 2018) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société d’explo…
Le Gouvernement précise le régime de CFE applicable aux bâtiments agricoles sur lesquels ont été implantés des panneaux photovoltaïques. Le CGI exonère les bâtiments agricoles de taxe foncière et de …
Vous cherchez un avocat en fiscalité locale ? Legi Team vient de publier un annuaire regroupant des experts de l’entreprise avec la présentation de nombreux cabinets d’avocats. Rendez-vous page 91 du…
Vous entendez parler de « flat tax », réforme du régime de taxation des revenus du capital par la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique. Mais comment et à quels revenus s’applique-t-elle …
