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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mars 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garant…
Rappelons tout d’abord que la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et commerciaux, qui semblait destinée à ne jamais voir le jour tant son entrée en vigueur a été reportée, sera e…
