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EVOLUTION DES TARIFS DE LA TCBCS

Les tarifs de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage évoluent au 1er janvier 2023.

On vous dit tout dans cet article !

QU'est ce que la redevance pour création de bureaux dite taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage ?

En vertu de l’article L.520-1 du code de l’urbanisme, les travaux de construction, rénovation, reconstruction, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de bureaux.

Cette redevance pour création de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage affecte un tarif forfaitaire par m² de construction. Ainsi, ce tarif est propre à chaque catégorie de local et à chaque circonscription.

ou s'applique la redevance pour création de bureaux ?

La TCBCS s’applique uniquement en Île-de-France, de façon différenciée sur l’ensemble du territoire francilien découpé en 4 circonscriptions :

 

  • La 1ère circonscription concerne les communes de Paris (75) et du département des Hauts-de-Seine (92) ;
  • La 2ème circonscription s’applique aux communes de la métropole du Grand Paris, hors de la commune de Paris et de celles du département des Hauts-de-Seine ;
  • La 3ème circonscription vise les communes de l’unité urbaine de Paris, hors des communes du Grand paris ;
  • Enfin, la 4ème circonscription concerne les autres communes de la région Île-de-France.

quelles sont les modalités de versement de la taxe pour création de bureaux ?

Cette taxe est versée une seule fois lors des travaux de construction ou d’aménagement. Aussi, cette dernière ne doit pas être confondue avec la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France. Cette taxe est due par la propriétaire des locaux ou par le titulaire d’un droit réel portant sur les locaux.

quel est le fait générateur de la redevance pour création de bureaux ?

Le fait générateur de la taxe est :

 

  • La date de délivrance de l’autorisation de construire c’est-à-dire du permis de construire,
  • Ou bien, le début des travaux pour les opérations non soumises à autorisation,
  • Mais encore, la date du changement d’usage pour les changements sans travaux et le début des travaux pour les changements avec travaux, pour changement d’usage non soumis à autorisation.

quel est le montant de la taxe pour création de bureaux ?

Chaque année, les tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France connaissent une actualisation.

 

Pour l’année 2023, les tarifs par mètre carré de construction sont les suivants : 

 

Locaux de bureaux
  • 1ère circonscription : 444,64 €
  • 2ème circonscription : 100,07 €
  • 3ème circonscription : 55,61 €
  • 4ème circonscription : 0 €
Locaux commerciaux
  • 1ère circonscription : 143,44 €
  • 2ème circonscription : 88,96 €
  • 3ème circonscription : 35,61 €
  • 4ème circonscription : 0 €
Locaux de stockage
  • 1ère circonscription : 15,60 €
  • 2ème circonscription : 15,60 €
  • 3ème circonscription : 15,60 €
  • 4ème circonscription : 15,60 €

Le montant de la taxe est plafonné. En effet, elle ne peut pas dépasser 30% du coût d’acquisition et d’aménagement de la surface de construction soit l’ensemble des coûts suivants : le coût d’acquisition du terrain, le coût d’aménagement du terrain permettant le passage d’un terrain brut à un terrain constructible et le coût de démolition totale ou partielle de l’immeuble bâti.

EXISTE-T-IL DES EXONéRATIONS DE TCbcs ?

Il existe des exonérations en matière de taxe pour création de bureaux. Ainsi, ne sont pas soumis à la redevance pour création de bureaux :

 

  • Les bureaux utilisés par les professions libérales, les officiers ministériels, ou les associations relavant de la loi de 1901 reconnues d’utilité publique,
  • Les bureaux de moins de 1 000 m² dépendants d’un établissement industriel,
  • Les bureaux intégrés à l’habitation principale,
  • Les locaux situés en Zone Franche Urbaine (ZFU),
  • Les locaux affectés au service public, et appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics administratifs,
  • Les aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants,
  • Les locaux destinés à la recherche,
  • Les locaux à caractère social ou sanitaire.

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