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TAXE ANNUELLE SUR LES BUREAUX : NOUVEAUTE 2023

Une nouvelle taxe annuelle sur les bureaux est instaurée depuis 2023, dans le sud de la France.

Les locaux situés dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes, doivent désormais s’acquitter d’une nouvelle taxe sur les bureaux (article 75 de la Loi de Finances 2023).

Due par les propriétaires au 1er janvier d’un local imposable, la TABIF était déjà applicable dans la région d’Ile-de-France. 

 

Communément appelée TSB ou TABIF, la taxe sur les bureaux concerne les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (article 231 quater du CGI).

 

 

Son produit annuel sera affecté au financement de la nouvelle ligne ferroviaire Provence Côte d’Azur.

Qui est redevable ?

La taxe sur les bureaux doit être payée par les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel sur les locaux taxables.

 

Selon le cas, il peut s’agir du propriétaire, de l’usufruitier, le preneur d’un bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel, disposant au 1er janvier de l’année d’imposition d’un local taxable.

quels sont les locaux imposables ?

Trois conditions doivent être réunies :

 

  1. la présence des locaux dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var ou des Alpes Maritimes
  2. une surface minimale qui varie selon le type des locaux
  3. faire partie de la catégorie des locaux taxables.

Comment se calcule la nouvelle taxe annuelle sur les bureaux ? 

Le tarif applicable varie selon la catégorie des locaux et la circonscription tarifaire

TARIFS 2023

TAXE SUR LES BUREAUX
A Déclarer et payer avant le 1er juillet 2023
  • Locaux à usage de bureaux : 0,94 €/m²
  • Locaux commerciaux : 0,39 €/m²
  • Locaux de stockage : 0,20 €/m²
  • Surfaces de stationnement : 0,13 €/m²

Quand et comment la payer ? 

Son paiement doit intervenir avant le 1er mars de chaque année.

 

Toutefois, par dérogation, pour la nouvelle taxe annuelle sur les bureaux, la déclaration et le paiement sont à effectuer avant le 1er juillet 2023.

 

Une déclaration accompagnée du paiement doit être déposée auprès du comptable public compétent du lieu de situation des locaux. 

Notre conseil :


Une attention particulière doit être portée à cette 1er déclaration, dès lors que les surfaces déclarées pourront permettre à l’administration de vérifier la cohérence des surfaces servant au calcul de la taxe foncière et de la CFE, pouvant alors conduire le CDIF a vérifier les bases taxées.

M2C Avocat