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À une époque marquée par des préoccupations environnementales croissantes, les pays du monde entier adoptent des mesures pour promouvoir les sources d’énergie durables. Cette poussée en faveur des énergies renouvelables a conduit à l’introduction de diverses réglementations et obligations visant à promouvoir la durabilité.
Coupler à l’importance de diminuer sa dépendance énergétique, la France, dans son engagement à lutter contre le changement climatique et à réduire les émissions de gaz à effet de serre, a instauré l’obligation pour les parkings d’installer des panneaux solaires.
En effet, le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables adopté en février 2023 oblige les installations de stationnement à libérer du foncier pour mettre en place des panneaux solaires dans le but d’optimiser les surfaces déjà artificialisées. Mais alors comment cette nouvelle réglementation est-elle mise en œuvre ?
Cet article explore les obligations, les conditions ainsi que les avantages et les inconvénients liés à l’installation de panneaux solaires dans ces aires de stationnement. Nous aborderons également les différents dispositifs d’aides existants afin de subventionner cette mise en place.
Un dernier focus sera également fait sur l’impact fiscal de cette nouvelle obligation.
Ces dernières années, les gouvernements et les autorités locales ont commencé à mettre en place des réglementations qui obligent certaines entités à installer des panneaux solaires dans leurs parkings. Cette obligation au sein des aires de stationnement françaises a été introduite dans le cadre des politiques plus larges du pays en matière d’énergies renouvelables.
En effet, l’article 11 de la loi ENR qui est relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable introduit le fait que 50% de la surface totale des parkings extérieurs devra être couverte par des ombrières photovoltaïques, et ce, à l’horizon 2026. Cette exigence s’applique principalement aux parkings nouvellement construits ou rénovés dont la surface totale dépasse un certain seuil, généralement fixé par les autorités locales. Cependant, les parkings déjà existants sont également soumis aux mêmes règles : état des lieux :
è En ce qui concerne le champ d’application, l’entièreté des parkings actuellement construits et à venir, avec une superficie supérieure à 1500m2 doivent se conformer à cette nouvelle obligation.
è La temporalité de mise en œuvre sera quant à elle progressive. En effet, les premiers à devoir se conformer sont les parkings disposant d’une superficie supérieure à 10 000m2. Ils devront avoir installé des panneaux solaires d’ici le 1er juillet 2026. Viendront ensuite les parkings d’une superficie supérieure à 1500m2 qui devront intégrer cette obligation d’ici le 1er juillet 2028.
è En cas de non-respect de l’obligation, l’article initiateur prévoit des sanctions pécuniaires. En effet, la non-conformité des installations de stationnement entrainera une amende financière pouvant aller jusqu’à 40 000€ par an pour les parkings d’une superficie supérieure à 10 000m2 et 20 000€ par an pour ceux disposant d’une superficie moindre.
è En ce qui concerne les parkings qui sont communs et partagés par deux entités différentes, l’obligation peut être mutualisée entre les propriétaires.
è Pour les parkings en concession : la mise en application sera fonction de la date de fin du contrat. Si celui-ci est reconduit avant la première échéance de conformité, c’est-à-dire avant le 1er juillet 2026, ils devront donc avoir
installé des panneaux solaires à cette date. Si cette reconduction intervient
après, la deuxième échéance s’appliquera à savoir le 1er juillet
2028.
è En ce qui concerne les dérogations, les parkings concernés par « des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ou alors relatives aux sites et aux paysages » pourront déroger à cette obligation. Également, les parkings dont 50% de leur superficie sont déjà ombragées par des arbres pourront être exonérés de cette mise en œuvre. Enfin, les parkings soumis à modification ou suppression future pourront ne pas installer de panneaux solaires en leur sein.
Cette obligation nouvelle présente des avantages, mais également des inconvénients et des défis à relever pour les structures propriétaires.
L’installation de panneaux solaires dans les parkings offre de nombreux avantages, notamment :
Si l’installation de panneaux solaires dans les parkings apporte de nombreux avantages, elle pose également certains défis :
Plusieurs dispositifs sont en vigueur afin d’équiper les parkings d’ombrières photovoltaïques. La mise en place représente, en effet, un coup initial fort qui peut ainsi dissuader les entreprises à se conformer. Il est donc essentiel de pouvoir faire appel à des aides afin d’engranger une réelle démarche écologique. Focus :
Des incitations fiscales aux réductions de TVA en passant par les considérations d’impôts fonciers qui nous intéressent aujourd’hui, la compréhension de ces aspects financiers est cruciale pour les entreprises et les particuliers, surtout en cas d’annonces majeures telles que l’introduction de cette nouvelle obligation.
Alors que le pays vise à promouvoir les énergies renouvelables et à atteindre les objectifs de durabilité, cet article explore également l’impact fiscal de cette obligation.
En effet, l’installation obligatoire de panneaux solaires dans les parkings partout en France génère des externalités à prendre en compte, notamment en matière d’implications fiscales et d’impact sur le changement de consistance des parkings extérieurs.
Les propriétaires de parkings équipés d’ombrières photovoltaïques vont voir leurs impôts locaux croitre. En effet, les dispositions de l’article 1406 du CGI obligent les propriétaires à informer l’administration fiscale de tout changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties.
C’est le cas pour la pose d’ombrières photovoltaïques au sein des parkings qui entraine bien un changement de consistance du local.
En effet, sans dispositions solaires, les parkings sont considérés comme des espaces de stationnement non couvert, évalués en locaux commerciaux, PK2 et pondéré à 0.2 par l’administration fiscale pour leur taxation.
La nouvelle obligation introduite par l’article 11 de la loi ENR transforme, aux yeux de l’administration, ces aires en espace de stationnement couvert pourraient être évaluées en PK2 et pondéré maintenant à 0.5 (au lieu de 0.2 en Pk1)
Voici quelques exemples précis pour rendre compte de l’impact fiscal de la nouvelle obligation d’installation de panneaux solaires au sein des parkings, et ce, en fonction de différentes localisations :
L’obligation d’installer des panneaux solaires dans les parkings émise par l’article 11 de la loi ENR relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable, apporte des avantages environnementaux et économiques, favorise la durabilité et réduit la dépendance aux sources d’énergie traditionnelles.
Bien que les coûts initiaux et la maintenance soient des défis à relever, les avantages de la production d’énergie renouvelable, les économies de coûts et l’amélioration de la perception du public en font une solution attrayante pour les entreprises et institutions publiques. En adoptant l’énergie solaire, les parkings peuvent jouer un rôle essentiel dans la transition vers un avenir plus vert et plus durable.
Cependant, cette nouvelle obligation est également à appréhender à travers le prisme de la fiscalité. La pose d’ombrières photovoltaïques au sein des parkings entraine un changement de consistance dans leur taxation aux yeux de l’administration.
Initialement évalués comme des espaces de stationnement non couverts, les parkings munis de panneaux solaires seront dorénavant appréhendés comme des espaces de stationnement couverts, faisant ainsi croitre la pondération pour leur taxation.
Les propriétaires de ces espaces, déjà soumis à une obligation, verront donc leurs taxes foncières augmenter suite à la mise en œuvre de cette requête.
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