Enfin pour être exonérée de CFE, l’association doit exercer son activité dans des conditions différentes de celles d’une société commerciale. Il faut que l’association revête une utilité sociale.
Pour ce faire, il existe quatre critères, c’est la règle des « 4 P » (Public visé, Produit proposé, Prix pratiqué et Publicité).
Les critères fondamentaux : le public visé et le produit proposé
Le public visé doit avoir des spécificités économiques et sociales. En d’autres termes, il ne doit pas pouvoir accéder aux offres des entreprises commerciales.
Il peut s’agir des chômeurs, des personnes en situation de handicap, élèves scolarisés dans les établissements de la ville, jeunes issus de milieux défavorisés…
Le produit proposé doit répondre à un besoin que le marché ne satisfait pas suffisamment.
Les critères du public et du produit sont alternatifs : il faut en satisfaire au moins un pour poursuivre l’analyse des autres critères.
Le prix pratiqué :
Le prix doit être inférieur au prix du marché. Sinon l’origine sociale des bénéficiaires conditionne le prix.
Ici, il est recherché l’utilité sociale de l’association. Il est donc important que les prix pratiqués pour le public « social » soient moins importants que ceux proposés par les entreprises commerciales.
En revanche, il n’est pas nécessaire que le public plus aisé paie un prix inférieur au prix du marché. Cela constitue simplement un indice supplémentaire sur la non-lucrativité de l’association.
La méthode utilisée : la publicité
L’association ne doit pas recourir à des moyens de publicité qu’utiliserait une entreprise commerciale.
Sont toutefois admises :
- Les campagnes d’appel à la générosité du public
- Les informations diffusées pour les anciens bénéficiaires de l’action de l’association ou qui l’ont demandé.
Par exemple, une association lorraine de pêche qui s’adresse à des clients britanniques via un tour opérateur pratique des méthodes commerciales ne lui permettant pas d’être exonérée de CFE.