Vous êtes propriétaire bailleur, occupant ou bailleur social et vous envisagez des travaux de rénovation énergétique dans vos logements ? Une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties peut alléger fortement votre taxe foncière.
Deux grands dispositifs existent :
- Exonération de taxe foncière pour rénovation énergétique de logements anciens (logements achevés depuis plus de 10 ans).
- Exonération de taxe foncière pour logements neufs très performants sur le plan énergétique et environnemental.
Ces régimes sont mis en place à la décision des communes et EPCI : sans délibération locale, aucune exonération n’est possible.
- Qui peut bénéficier de l’exonération de taxe foncière ?
Propriétaires particuliers : résidence principale, secondaire ou locative
L’exonération vise les locaux à usage d’habitation, qu’ils soient occupés par le propriétaire ou donnés en location nue.
- Résidence principale ou secondaire : possible si le logement remplit les critères (ancienneté, travaux, performance).
- Logement locatif : l’exonération profite au propriétaire redevable de la taxe foncière, même si le locataire paie des charges.
En cas de local mixte (habitation + professionnel), seule la partie habitation peut être exonérée.
Bailleurs sociaux : un levier fiscal pour financer la performance énergétique
Les organismes HLM, SEM et autres bailleurs sociaux peuvent aussi bénéficier de ces régimes pour leurs parcs de logements, dès lors que :
- les logements sont imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- les travaux ou performances énergétiques atteignent les seuils prévus par les textes ;
- la commune ou l’EPCI a voté une exonération au profit des logements concernés.
Ce dispositif s’ajoute ou se combine avec d’autres régimes spécifiques aux logements sociaux (exonérations de longue durée, zones prioritaires, baux à réhabilitation, etc.), sous réserve des règles de priorité.
- Exonération taxe foncière et rénovation énergétique des logements anciens
Logements concernés : plus de 10 ans au 1er janvier
Pour profiter de l’exonération de taxe foncière rénovation énergétique sur un logement ancien, celui‑ci doit :
- être à usage d’habitation (individuel ou collectif, avec ses dépendances) ;
- être achevé depuis plus de 10 ans au 1er janvier de la première année d’exonération.
Exemple 1 – Propriétaire particulier
Vous possédez un appartement achevé en 2012. Vous réalisez des travaux de rénovation énergétique payés en 2025. Si les conditions sont réunies, l’exonération de taxe foncière peut s’appliquer de 2026 à 2028 (3 ans), sous réserve de la délibération de la commune.
Travaux éligibles à l’exonération taxe foncière rénovation énergétique
Les dépenses doivent porter sur des travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 % (isolation, chauffage, ventilation, eau chaude sanitaire, etc.).
Conditions clés :
- Travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans.
- Factures émises par des entreprises (les équipements achetés directement par le propriétaire ne sont pas pris en compte).
- Matériaux et équipements répondant aux critères techniques fixés par les textes fiscaux.
Seuils de dépenses à respecter
Pour déclencher l’exonération, le montant total des dépenses de rénovation énergétique doit atteindre :
- 10 000 € TTC au moins sur l’année précédant la première année d’exonération ; ou
- 15 000 € TTC au moins sur les 3 années précédant la première année d’exonération.
Les subventions et primes (MaPrimeRénov’, CEE, aides locales…) ne sont pas déduites pour apprécier ces seuils : on retient le montant total TTC payé.
Exemple 2 – Propriétaire bailleur
En 2024, vous réalisez 12 000 € TTC de travaux d’isolation et de changement de chaudière dans une maison louée, achevée en 2005. Votre commune a voté une exonération de 100 %. Vous pouvez être exonéré de taxe foncière de 2025 à 2027 sur ce logement.
Exemple 3 – Copropriété
En 2023 et 2024, une copropriété réalise un ravalement avec isolation pour 300 000 € TTC. Votre quote‑part est de 10 000 € TTC sur ces deux années. Si les critères techniques sont remplis, vous pouvez atteindre le seuil de 15 000 € TTC en combinant d’autres travaux dans votre lot privatif et bénéficier de l’exonération.
Encadré pratique – Points de vigilance pour les propriétaires
- Conservez toutes les factures détaillées des entreprises.
- Vérifiez que les travaux sont bien éligibles au taux de TVA à 5,5 %.
- Anticipez le délai : l’exonération commence l’année suivant le paiement des travaux, pas le début du chantier.
- Renseignez‑vous auprès de votre commune ou EPCI pour savoir si une délibération a été prise.
- Exonération de taxe foncière pour logements neufs très performants
Logements neufs visés
Les constructions neuves de logements peuvent bénéficier d’une exonération de 5 ans si elles atteignent un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation de base.
Les critères sont fixés par l’article 310‑0 H de l’annexe II au CGI et dépendent notamment de la date de dépôt du permis de construire.
Articulation avec l’exonération de 2 ans des constructions nouvelles
En principe :
- les constructions neuves bénéficient d’abord de l’exonération de 2 ans prévue pour les constructions nouvelles ;
- l’exonération de 5 ans pour logements très performants prend ensuite le relais à partir de la 3e année.
La durée totale et le niveau d’exonération dépendent des délibérations locales (commune, EPCI).
Exemple 4 – Programme neuf d’un bailleur social
Un bailleur social fait construire en 2024 une résidence répondant à un niveau de performance énergétique renforcé. La commune a voté une exonération de 100 % pour ces logements. Le bailleur peut bénéficier :
- de 2 ans d’exonération au titre des constructions nouvelles ;
- puis de 5 ans supplémentaires au titre des logements très performants, soit jusqu’à 7 ans d’exonération totale, selon les paramètres locaux.
Encadré pratique – Bailleurs sociaux
- Intégrez l’exonération bailleurs sociaux dans vos plans de financement de programmes neufs et de rénovations lourdes.
- Vérifiez, opération par opération, la compatibilité avec les autres exonérations longues (logements sociaux, zones spécifiques).
- Échangez en amont avec les collectivités pour anticiper les délibérations nécessaires.
- Rôle clé de la commune ou de l’EPCI : sans délibération, pas d’exonération
L’exonération n’est jamais automatique : elle suppose une délibération de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre.
Cette délibération doit :
- fixer un taux d’exonération entre 50 % et 100 % ;
- s’appliquer à tous les logements remplissant les conditions sur le territoire ;
- être prise dans des délais précis (en principe avant le 1er octobre pour application l’année suivante, avec des règles transitoires pour les premières années).
Le taux voté s’applique aussi à certaines taxes additionnelles (établissements publics, GEMAPI, taxe spéciale Île‑de‑France).
Démarches pour obtenir l’exonération de taxe foncière
Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire (particulier ou bailleur social) doit déposer une déclaration sur papier libre auprès du service des impôts du lieu de situation de l’immeuble, avant le 1er janvier de la première année d’exonération.
La déclaration doit notamment comporter :
- l’identification du bien (adresse, références cadastrales, date d’achèvement) ;
- pour les logements anciens : la description des travaux, le montant TTC des dépenses et les factures des entreprises ;
- pour les logements neufs : une note technique d’un maître d’œuvre ou référent technique indépendant attestant du respect des critères de performance énergétique et environnementale.
Encadré pratique – Check‑list de la demande
- Vérifier l’existence d’une délibération locale (commune / EPCI).
- Rassembler les factures et justificatifs techniques.
- Préparer une déclaration écrite claire : bien identifié, nature et montant des travaux, références techniques.
- Déposer la demande avant le 1er janvier de la première année d’exonération.
Comment l’exonération se combine avec les autres avantages de taxe foncière ?
Les propriétaires (particuliers ou bailleurs sociaux) peuvent parfois cumuler plusieurs dispositifs : exonérations liées à la situation personnelle, à la nature du logement, à sa localisation, ou encore dégrèvements.
Des règles de priorité s’appliquent :
- Les exonérations liées à la situation personnelle (âge, handicap, faibles revenus) priment sur l’exonération pour logements économes en énergie.
- Les dégrèvements (en fonction des revenus ou de la charge d’impôt) s’imputent ensuite sur la cotisation résiduelle.
Pour les bailleurs sociaux, l’articulation avec les régimes spécifiques (logements sociaux, baux à réhabilitation, zones prioritaires, etc.) doit être analysée opération par opération.
- FAQ – Exonération taxe foncière et rénovation énergétique
1.1. Qui peut bénéficier de l’exonération de taxe foncière pour rénovation énergétique ?
Peuvent en bénéficier les propriétaires particuliers (occupants ou bailleurs) et les bailleurs sociaux, dès lors que le logement est à usage d’habitation, achevé depuis plus de 10 ans et que la commune ou l’EPCI a voté une délibération d’exonération.
1.2. Quels travaux ouvrent droit à l’exonération taxe foncière rénovation énergétique ?
Ce sont les travaux de rénovation énergétique éligibles au taux de TVA à 5,5 % : isolation, amélioration du chauffage, de la ventilation, de la production d’eau chaude sanitaire, avec des matériaux et équipements répondant à des critères techniques précis et facturés par des entreprises.
1.3. Quel montant de travaux faut‑il réaliser pour être exonéré de taxe foncière ?
Vous devez atteindre au minimum : 10 000 € TTC de dépenses sur l’année précédant la première année d’exonération ou 15 000 € TTC sur les trois années précédentes. Les subventions (MaPrimeRénov’, CEE, aides locales) ne sont pas déduites pour apprécier ces seuils.
1.4. Comment savoir si ma commune applique l’exonération de taxe foncière ?
L’exonération n’est possible que si votre commune ou votre EPCI a adopté une délibération fixant un taux d’exonération (entre 50 % et 100 %). Vous devez vérifier auprès de la mairie ou du service des impôts locaux si cette délibération existe et à quelles conditions elle s’applique.
1.5. Les bailleurs sociaux ont‑ils un régime particulier d’exonération ?
Les bailleurs sociaux peuvent bénéficier de l’exonération pour logements économes en énergie, en plus de leurs régimes spécifiques (logements sociaux, baux à réhabilitation, zones prioritaires), sous réserve des règles de priorité et des délibérations locales. Chaque opération doit être analysée au cas par cas.
1.6. Comment demander l’exonération de taxe foncière après les travaux ?
Vous devez déposer une déclaration sur papier libre auprès du service des impôts du lieu de situation de l’immeuble, avant le 1er janvier de la première année d’exonération, en joignant les factures de travaux et, le cas échéant, la note technique justifiant la performance énergétique.
1.7. Peut‑on cumuler cette exonération avec d’autres allègements de taxe foncière ?
Oui, mais des règles de priorité s’appliquent : les exonérations liées à la situation personnelle (âge, handicap, faibles revenus) priment, puis les dégrèvements s’appliquent sur la cotisation restante. Pour les bailleurs sociaux, il faut articuler ce dispositif avec les exonérations longues propres aux logements sociaux.
Lien : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14707-PGP.html/ACTU-2025-00103
