Sommaire
- Comprendre la TASCOM en 2025
- Qui doit déposer une déclaration TASCOM ?
- Formulaire 3350-SD : mode d’emploi pas-à-pas
- Calculer la surface taxable : règles & pièges
- Échéance du 15 juin 2025 : calendrier & paiement
- Optimisation TASCOM : 6 leviers concrets
- Jurisprudence récente : ce qu’il faut retenir
- FAQ TASCOM 2025
- Nos services d’accompagnement TASCOM
- Comprendre la TASCOM en 2025
La TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) est due par tout magasin de détail :
- dont la surface de vente excède 400 m² ;
- dont le chiffre d’affaires HT 2024 dépasse 460 000 €.
Les réseaux sous une même enseigne deviennent imposables dès que leur surface cumulée franchit 4 000 m², même si chaque point de vente reste < 400 m². Le barème varie ensuite selon la taille de l’établissement et le CA/m² (majorations à 2 500 m² et 5 000 m²). (impots.gouv.fr)
- Qui doit déposer une déclaration TASCOM ?
| Condition | Exemple pratique | Comment vérifier ? |
| Surface > 400 m² | Hypermarché de 2 100 m² | Plan certifié, plans de sécurité |
| Réseau > 4 000 m² | 12 magasins de 390 m² sous la même bannière | Addition des surfaces |
| Activité = commerce de détail | Dépôt-vente, concession auto | K-bis + CA analytique |
| CA 2024 ≥ 460 000 € HT | Superette de centre-ville | Compte de résultat |
Exemptions : commerces de gros, prestations de service pures, restauration traditionnelle. Un audit d’activité est nécessaire pour les modèles hybrides (drive, click-and-collect, corners). (Éditions Francis Lefebvre)
- Formulaire 3350-SD : mode d’emploi pas-à-pas
3.1 Télécharger le millésime 2025
Le Formulaire 3350-SD (Cerfa 14001*09) et sa notice 3350-NOT-SD sont en accès libre sur impots.gouv.fr (rubrique « Professionnels »). (impots.gouv.fr)
3.2 Renseigner les cadres clés
- Cadre A – Identité et surface.
- Cadre B – Chiffre d’affaires HT 2024 détaillé (inclure retraits drive).
- Cadre C – Calcul de la taxe (barème officiel).
- Cadre D – Majoration de 50 % si surface > 2 500 m².
- Signature et Cachet de l’exploitant.
3.3 Dépôt et paiement
- Date limite : 15 juin 2025 (ou premier jour ouvré suivant).
- Transmission : voie dématérialisée (EDI) ou dépôt papier au SIE compétent ; un formulaire par établissement.
- Paiement simultané : chèque, virement PayFiP ou mandat compte-trésor. Un retard entraîne intérêts légaux + majoration 10 %. (Entreprendre Service Public)
- Calculer la surface taxable : règles & pièges
4.1 Définition réglementaire
La surface de vente comprend toute zone accessible au public et affectée :
- à l’exposition des marchandises ;
- à la circulation des clients ;
- aux caisses.
4.2 Surfaces forfaitaires automatiques
| Élément | Surface ajoutée |
| Piste de carburant | + 70 m² / pompe |
| Point de retrait drive | + 80 m² / quai |
| Distributeur automatique extérieur | + 30 m² / appareil |
4.3 Trois pièges fréquents
- Intégrer les corners exploités par des marques tierces (jurisprudence BHV, CE 2019, n° 411500).
- Oublier les ventes e-commerce retirées en magasin (drive = CA taxable).
- Surévaluer les extensions non réceptionnées au 31 décembre 2024 : seule la surface effectivement ouverte au public est prise en compte.
- Échéance du 15 juin 2025 : calendrier & obligations
| Date | Obligation | Commentaire |
| 15 juin 2025 | Déclaration 3350-SD + paiement | Taxation d’office au barème maxi si omission |
| 31 déc. 2027 | Fin du délai de réclamation pour la taxe 2025 | LPF art. R.196-2 |
| Dans les 6 mois suivant une cessation | Déclaration 3350-C-SD | Formulaire dédié en cas de fermeture de magasin (Entreprendre Service Public) |
- Optimisation TASCOM : 6 leviers concrets
- Audit de surface certifié
Objectif : requalifier zones inaccessibles (réserves, ateliers) → baisse de la base. - *Justificatifs photographiques & plans
Objectif : sécuriser l’exclusion de surfaces litigieuses en cas de contrôle. - Scission juridique & économique
Objectif : dissocier un drive ou une station-service si exploitation distincte et accès séparé. - Analyse CA gros / détail
Si la part détail < 50 %, seule la surface réellement dédiée au détail est taxable. - Exonérations sectorielles
Produits transformés sur place (boulangeries, traiteurs) : sortir du champ. - Attribution de surface entre enseignes
Dans un retail-park, vérifier la notion d’unité locale ; un bail court séparé + absence de caisse commune peuvent justifier des établissements distincts.
- Jurisprudence récente (2020-2024)
| Décision | Enjeu majeur | Impact pratique |
| CE 10 mars 2020, n° 436879 | CA drive = CA détaillant | Majoration de barème si CA/m² bondit |
| CE 13 oct. 2021, n° 434111 (Sagadis) | Unité locale sans voie privative | Magasin + station = une seule TASCOM |
| CE 29 sept. 2023, n° 470164 | Locaux séparés par voie publique = unité unique | Surfaces additionnées |
| CE 12 avr. 2019, n° 411500 | Corners tiers dans un grand magasin | Surface du BHV inclut stands Chanel |
| CE 24 oct. 2018, n° 419362 | Dépôt-vente = commerce de détail | Taxation même sans transfert de propriété |
- FAQ TASCOM 2025
Quel formulaire utiliser ?
Le 3350-SD pour l’exploitation courante ; le 3350-C-SD si vous cessez l’activité. (La Ciotat)
Dois-je compter mon click-and-collect dans le CA ?
Oui : il augmente votre CA/m² et peut faire basculer la tranche.
Comment contester un redressement TASCOM ?
Réclamation écrite avant le 31 décembre de la 2ᵉ année suivant l’exigibilité, puis contentieux tribunal administratif.
Existe-t-il une télédéclaration ?
Oui : via votre Espace Pro sur impots.gouv.fr (EDI-TDFC).
- Confiez-nous votre déclaration TASCOM
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- Cartographie de surface (plans & géomètre)
- Calcul de la taxe et saisie 3350-SD
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