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Sommaire 

  1. Comprendre la TASCOM en 2025
  2. Qui doit déposer une déclaration TASCOM ?
  3. Formulaire 3350-SD : mode d’emploi pas-à-pas
  4. Calculer la surface taxable : règles & pièges
  5. Échéance du 15 juin 2025 : calendrier & paiement
  6. Optimisation TASCOM : 6 leviers concrets
  7. Jurisprudence récente : ce qu’il faut retenir
  8. FAQ TASCOM 2025
  9. Nos services d’accompagnement TASCOM
  1. Comprendre la TASCOM en 2025

La TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) est due par tout magasin de détail :

Les réseaux sous une même enseigne deviennent imposables dès que leur surface cumulée franchit 4 000 m², même si chaque point de vente reste < 400 m². Le barème varie ensuite selon la taille de l’établissement et le CA/m² (majorations à 2 500 m² et 5 000 m²). (impots.gouv.fr)

  1. Qui doit déposer une déclaration TASCOM ?
Condition Exemple pratique Comment vérifier ?
Surface > 400 m² Hypermarché de 2 100 m² Plan certifié, plans de sécurité
Réseau > 4 000 m² 12 magasins de 390 m² sous la même bannière Addition des surfaces
Activité = commerce de détail Dépôt-vente, concession auto K-bis + CA analytique
CA 2024 ≥ 460 000 € HT Superette de centre-ville Compte de résultat

Exemptions : commerces de gros, prestations de service pures, restauration traditionnelle. Un audit d’activité est nécessaire pour les modèles hybrides (drive, click-and-collect, corners). (Éditions Francis Lefebvre)

  1. Formulaire 3350-SD : mode d’emploi pas-à-pas

3.1 Télécharger le millésime 2025

Le Formulaire 3350-SD (Cerfa 14001*09) et sa notice 3350-NOT-SD sont en accès libre sur impots.gouv.fr (rubrique « Professionnels »). (impots.gouv.fr)

3.2 Renseigner les cadres clés

  1. Cadre A – Identité et surface.
  2. Cadre B – Chiffre d’affaires HT 2024 détaillé (inclure retraits drive).
  3. Cadre C – Calcul de la taxe (barème officiel).
  4. Cadre D – Majoration de 50 % si surface > 2 500 m².
  5. Signature et Cachet de l’exploitant.

3.3 Dépôt et paiement

  1. Calculer la surface taxable : règles & pièges

4.1 Définition réglementaire

La surface de vente comprend toute zone accessible au public et affectée :

4.2 Surfaces forfaitaires automatiques

Élément Surface ajoutée
Piste de carburant + 70 m² / pompe
Point de retrait drive + 80 m² / quai
Distributeur automatique extérieur + 30 m² / appareil

4.3 Trois pièges fréquents

  1. Intégrer les corners exploités par des marques tierces (jurisprudence BHV, CE 2019, n° 411500).
  2. Oublier les ventes e-commerce retirées en magasin (drive = CA taxable).
  3. Surévaluer les extensions non réceptionnées au 31 décembre 2024 : seule la surface effectivement ouverte au public est prise en compte.
  1. Échéance du 15 juin 2025 : calendrier & obligations
Date Obligation Commentaire
15 juin 2025 Déclaration 3350-SD + paiement Taxation d’office au barème maxi si omission
31 déc. 2027 Fin du délai de réclamation pour la taxe 2025 LPF art. R.196-2
Dans les 6 mois suivant une cessation Déclaration 3350-C-SD Formulaire dédié en cas de fermeture de magasin (Entreprendre Service Public)
  1. Optimisation TASCOM : 6 leviers concrets
  1. Audit de surface certifié
    Objectif : requalifier zones inaccessibles (réserves, ateliers) → baisse de la base.
  2. *Justificatifs photographiques & plans
    Objectif : sécuriser l’exclusion de surfaces litigieuses en cas de contrôle.
  3. Scission juridique & économique
    Objectif : dissocier un drive ou une station-service si exploitation distincte et accès séparé.
  4. Analyse CA gros / détail
    Si la part détail < 50 %, seule la surface réellement dédiée au détail est taxable.
  5. Exonérations sectorielles
    Produits transformés sur place (boulangeries, traiteurs) : sortir du champ.
  6. Attribution de surface entre enseignes
    Dans un retail-park, vérifier la notion d’unité locale ; un bail court séparé + absence de caisse commune peuvent justifier des établissements distincts.
  1. Jurisprudence récente (2020-2024)
Décision Enjeu majeur Impact pratique
CE 10 mars 2020, n° 436879 CA drive = CA détaillant Majoration de barème si CA/m² bondit
CE 13 oct. 2021, n° 434111 (Sagadis) Unité locale sans voie privative Magasin + station = une seule TASCOM
CE 29 sept. 2023, n° 470164 Locaux séparés par voie publique = unité unique Surfaces additionnées
CE 12 avr. 2019, n° 411500 Corners tiers dans un grand magasin Surface du BHV inclut stands Chanel
CE 24 oct. 2018, n° 419362 Dépôt-vente = commerce de détail Taxation même sans transfert de propriété
  1. FAQ TASCOM 2025

Quel formulaire utiliser ?
Le 3350-SD pour l’exploitation courante ; le 3350-C-SD si vous cessez l’activité. (La Ciotat)

Dois-je compter mon click-and-collect dans le CA ?
Oui : il augmente votre CA/m² et peut faire basculer la tranche.

Comment contester un redressement TASCOM ?
Réclamation écrite avant le 31 décembre de la 2ᵉ année suivant l’exigibilité, puis contentieux tribunal administratif.

Existe-t-il une télédéclaration ?
Oui : via votre Espace Pro sur impots.gouv.fr (EDI-TDFC).

  1. Confiez-nous votre déclaration TASCOM

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