Les tarifs de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage évoluent au 1er janvier 2023.
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En vertu de l’article L.520-1 du code de l’urbanisme, les travaux de construction, rénovation, reconstruction, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de bureaux.
Cette redevance pour création de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage affecte un tarif forfaitaire par m² de construction. Ainsi, ce tarif est propre à chaque catégorie de local et à chaque circonscription.
La TCBCS s’applique uniquement en Île-de-France, de façon différenciée sur l’ensemble du territoire francilien découpé en 4 circonscriptions :
Cette taxe est versée une seule fois lors des travaux de construction ou d’aménagement. Aussi, cette dernière ne doit pas être confondue avec la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France. Cette taxe est due par la propriétaire des locaux ou par le titulaire d’un droit réel portant sur les locaux.
Le fait générateur de la taxe est :
Chaque année, les tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France connaissent une actualisation.
Pour l’année 2023, les tarifs par mètre carré de construction sont les suivants :
Le montant de la taxe est plafonné. En effet, elle ne peut pas dépasser 30% du coût d’acquisition et d’aménagement de la surface de construction soit l’ensemble des coûts suivants : le coût d’acquisition du terrain, le coût d’aménagement du terrain permettant le passage d’un terrain brut à un terrain constructible et le coût de démolition totale ou partielle de l’immeuble bâti.
Il existe des exonérations en matière de taxe pour création de bureaux. Ainsi, ne sont pas soumis à la redevance pour création de bureaux :
