À partir de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non destinés à l’habitation principale (THRS) est due pour tous les locaux meublés destinés à l’habitation et leurs dépendances, autres que ceux destinés à l’habitation principale, ainsi que pour certains locaux occupés par des collectivités, privées ou publiques.
Tous les locaux d’habitation sont concernés, qu’il s’agisse d’appartements ou de maisons individuelles.
Le local doit être meublé de manière suffisante pour permettre l’habitation. Dans le cas où une habitation meublée est inoccupée, l’imposition reste due.
Les dépendances immédiates des habitations, même non meublées ou distinctes, sont également assujetties : chambres de service, jardins d’agrément, parcs et terrains de jeux, ainsi que les garages, remises et parkings privés dès lors qu’ils sont situés à moins d’un kilomètre des logements. En pratique, les garages et emplacements de stationnement situés à plus d’un kilomètre des logements ne sont pas soumis à la taxe.
Les locaux meublés à usage privé des sociétés, associations ou organismes privés qui ne sont pas assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires :
Sont également soumis à la taxe :
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est établie en fonction de la situation au 1er janvier de l’année d’imposition au nom des personnes, physiques ou morales, qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance à titre privé des locaux assujettis.
Sont, par exemple, assujetties à la taxe :
Selon le ministre des Comptes publics, il n’est pas prévu d’avoir plusieurs résidences principales en ce qui concerne la taxe d’habitation, même pour les contribuables qui doivent avoir deux résidences pour des raisons professionnelles ou qui bénéficient d’un logement de fonction.
À partir de 2023, aucun logement occupé en tant que résidence principale n’est soumis à la taxe d’habitation. Cependant, une taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non destinés à la résidence principale (THRS) est maintenue (CGI art.1407).
En général, la résidence principale correspond au logement dans lequel le contribuable réside habituellement.
Cependant, si un contribuable possède un logement de fonction ou occupe un logement situé à proximité de son lieu de travail, mais que son conjoint et ses enfants résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée comme la résidence principale du contribuable.
Dans ce cas, à partir de 2023, seul le logement de fonction ou situé à proximité du lieu de travail, considéré comme une résidence secondaire, est assujetti à la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
C’est le cas, par exemple, des logements de fonction, y compris ceux occupés pour des raisons de service, de certains fonctionnaires tels que le personnel de l’éducation nationale ou les gendarmes et les officiers de police.
De plus, les ménages disposant d’une résidence pour des raisons professionnelles peuvent demander une réduction de la majoration de la THRS qui leur est éventuellement applicable, sur décision de la commune (CGI art. 1407 ter, II.1°).
Rép. Midy n° 4715, JO 18 juillet 2023, AN quest. p. 6778
Un nouveau décret en France a élargi la liste des villes pouvant appliquer une surtaxe sur les résidences secondaires.
Le décret, entré en vigueur le 26 août, permet à 2.263 nouvelles communes d’imposer une taxe sur les biens immobiliers vacants et d’augmenter la taxe sur les résidences secondaires.
La surtaxe peut aller de 5 % à 60 % du montant de la taxe d’habitation. Cette mesure vise à donner davantage d’outils aux collectivités locales dans leurs politiques de logement.
Cependant, cela pourrait surprendre les propriétaires fonciers concernés, car la surtaxe peut représenter un point financier important.
Au cours des deux dernières années, les collectivités locales ont reçu 3,1 milliards d’euros au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Le nouveau décret s’applique aux villes confrontées à un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés d’accès au logement. Cela inclut à la fois les grandes villes et les petites villes touchées par des loyers ou des prix immobiliers élevés.
Le décret élargit également la liste des communes rattachées à une aire urbaine par rapport à la version précédente de 2013.
