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Découvrez les Détails de la Contribution Complémentaire à la CVAE
La loi de finances pour 2025 introduit une contribution complémentaire à la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), applicable aux exercices clos à partir du 15 février 2025. Cette mesure vise à neutraliser le report de la baisse du barème d’imposition de la CVAE initialement prévu.
Qui est Concerné par la Contribution Complémentaire à la CVAE ?
Cette nouvelle contribution s’applique à toutes les entités soumises à la CVAE, y compris les personnes physiques ou morales, les sociétés sans personnalité morale, et les fiduciaires exerçant sous contrat de fiducie. Pour être redevable, l’activité de l’entreprise doit être soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et son chiffre d’affaires doit dépasser 152 500 €.
Calcul de la Contribution Complémentaire à la CVAE
La contribution complémentaire est calculée sur la CVAE due pour l’année 2025, selon les règles habituelles. Le taux appliqué est de 47,4 %.
Échéances de Paiement de la Contribution Complémentaire à la CVAE
En principe, cette contribution est exigible le dernier jour de l’exercice clos. Cependant, elle peut devenir exigible plus tôt dans certains cas spécifiques, comme une transmission universelle du patrimoine, une cession ou cessation d’activité, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou encore en cas de décès du contribuable.
Exemple Concret de Calcul de la Contribution Complémentaire à la CVAE
Prenons l’exemple d’une entreprise clôturant son exercice le 31 décembre 2025. L’acompte unique dû au 15 septembre 2025 serait calculé sur la CVAE de 2024, soit 14 000 €. L’acompte serait donc de 6 636 € (14 000 × 47,4 %). Si la CVAE due pour 2025 s’élève à 15 000 €, la contribution définitive serait de 7 110 €. La différence, soit 474 €, devrait être réglée avant le 5 mai 2026.
Liquidation et Recouvrement de la Contribution Complémentaire à la CVAE
La contribution complémentaire à la CVAE suit les mêmes procédures de recouvrement et de contrôle que la CVAE, avec les mêmes sanctions et garanties. Un acompte unique de 100 % de la contribution doit être versé au plus tard le 15 septembre 2025, calculé sur la base de la CVAE retenue pour le second acompte de 2024. La liquidation définitive doit être effectuée avant le 5 mai 2026.
Pas de Plafonnement pour cette Contribution Complémentaire à la CVAE
Contrairement à la CVAE, cette contribution complémentaire n’est pas soumise au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévu à l’article 1647 B sexies du CGI. Elle ne sera donc pas prise en compte dans le calcul du dégrèvement.
Cette nouvelle mesure fiscale pourrait avoir un impact significatif sur les entreprises concernées, qui devront anticiper cette dépense supplémentaire dans leur planification financière pour 2025.