Vous êtes propriétaire bailleur, occupant ou bailleur social et vous envisagez des travaux de rénovation énergétique dans vos logements ? Une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties peut alléger fortement votre taxe foncière.
Deux grands dispositifs existent :
Ces régimes sont mis en place à la décision des communes et EPCI : sans délibération locale, aucune exonération n’est possible.
Propriétaires particuliers : résidence principale, secondaire ou locative
L’exonération vise les locaux à usage d’habitation, qu’ils soient occupés par le propriétaire ou donnés en location nue.
En cas de local mixte (habitation + professionnel), seule la partie habitation peut être exonérée.
Bailleurs sociaux : un levier fiscal pour financer la performance énergétique
Les organismes HLM, SEM et autres bailleurs sociaux peuvent aussi bénéficier de ces régimes pour leurs parcs de logements, dès lors que :
Ce dispositif s’ajoute ou se combine avec d’autres régimes spécifiques aux logements sociaux (exonérations de longue durée, zones prioritaires, baux à réhabilitation, etc.), sous réserve des règles de priorité.
Logements concernés : plus de 10 ans au 1er janvier
Pour profiter de l’exonération de taxe foncière rénovation énergétique sur un logement ancien, celui‑ci doit :
Exemple 1 – Propriétaire particulier
Vous possédez un appartement achevé en 2012. Vous réalisez des travaux de rénovation énergétique payés en 2025. Si les conditions sont réunies, l’exonération de taxe foncière peut s’appliquer de 2026 à 2028 (3 ans), sous réserve de la délibération de la commune.
Travaux éligibles à l’exonération taxe foncière rénovation énergétique
Les dépenses doivent porter sur des travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 % (isolation, chauffage, ventilation, eau chaude sanitaire, etc.).
Conditions clés :
Seuils de dépenses à respecter
Pour déclencher l’exonération, le montant total des dépenses de rénovation énergétique doit atteindre :
Les subventions et primes (MaPrimeRénov’, CEE, aides locales…) ne sont pas déduites pour apprécier ces seuils : on retient le montant total TTC payé.
Exemple 2 – Propriétaire bailleur
En 2024, vous réalisez 12 000 € TTC de travaux d’isolation et de changement de chaudière dans une maison louée, achevée en 2005. Votre commune a voté une exonération de 100 %. Vous pouvez être exonéré de taxe foncière de 2025 à 2027 sur ce logement.
Exemple 3 – Copropriété
En 2023 et 2024, une copropriété réalise un ravalement avec isolation pour 300 000 € TTC. Votre quote‑part est de 10 000 € TTC sur ces deux années. Si les critères techniques sont remplis, vous pouvez atteindre le seuil de 15 000 € TTC en combinant d’autres travaux dans votre lot privatif et bénéficier de l’exonération.
Encadré pratique – Points de vigilance pour les propriétaires
Logements neufs visés
Les constructions neuves de logements peuvent bénéficier d’une exonération de 5 ans si elles atteignent un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation de base.
Les critères sont fixés par l’article 310‑0 H de l’annexe II au CGI et dépendent notamment de la date de dépôt du permis de construire.
Articulation avec l’exonération de 2 ans des constructions nouvelles
En principe :
La durée totale et le niveau d’exonération dépendent des délibérations locales (commune, EPCI).
Exemple 4 – Programme neuf d’un bailleur social
Un bailleur social fait construire en 2024 une résidence répondant à un niveau de performance énergétique renforcé. La commune a voté une exonération de 100 % pour ces logements. Le bailleur peut bénéficier :
Encadré pratique – Bailleurs sociaux
L’exonération n’est jamais automatique : elle suppose une délibération de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre.
Cette délibération doit :
Le taux voté s’applique aussi à certaines taxes additionnelles (établissements publics, GEMAPI, taxe spéciale Île‑de‑France).
Démarches pour obtenir l’exonération de taxe foncière
Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire (particulier ou bailleur social) doit déposer une déclaration sur papier libre auprès du service des impôts du lieu de situation de l’immeuble, avant le 1er janvier de la première année d’exonération.
La déclaration doit notamment comporter :
Encadré pratique – Check‑list de la demande
Comment l’exonération se combine avec les autres avantages de taxe foncière ?
Les propriétaires (particuliers ou bailleurs sociaux) peuvent parfois cumuler plusieurs dispositifs : exonérations liées à la situation personnelle, à la nature du logement, à sa localisation, ou encore dégrèvements.
Des règles de priorité s’appliquent :
Pour les bailleurs sociaux, l’articulation avec les régimes spécifiques (logements sociaux, baux à réhabilitation, zones prioritaires, etc.) doit être analysée opération par opération.
1.1. Qui peut bénéficier de l’exonération de taxe foncière pour rénovation énergétique ?
Peuvent en bénéficier les propriétaires particuliers (occupants ou bailleurs) et les bailleurs sociaux, dès lors que le logement est à usage d’habitation, achevé depuis plus de 10 ans et que la commune ou l’EPCI a voté une délibération d’exonération.
1.2. Quels travaux ouvrent droit à l’exonération taxe foncière rénovation énergétique ?
Ce sont les travaux de rénovation énergétique éligibles au taux de TVA à 5,5 % : isolation, amélioration du chauffage, de la ventilation, de la production d’eau chaude sanitaire, avec des matériaux et équipements répondant à des critères techniques précis et facturés par des entreprises.
1.3. Quel montant de travaux faut‑il réaliser pour être exonéré de taxe foncière ?
Vous devez atteindre au minimum : 10 000 € TTC de dépenses sur l’année précédant la première année d’exonération ou 15 000 € TTC sur les trois années précédentes. Les subventions (MaPrimeRénov’, CEE, aides locales) ne sont pas déduites pour apprécier ces seuils.
1.4. Comment savoir si ma commune applique l’exonération de taxe foncière ?
L’exonération n’est possible que si votre commune ou votre EPCI a adopté une délibération fixant un taux d’exonération (entre 50 % et 100 %). Vous devez vérifier auprès de la mairie ou du service des impôts locaux si cette délibération existe et à quelles conditions elle s’applique.
1.5. Les bailleurs sociaux ont‑ils un régime particulier d’exonération ?
Les bailleurs sociaux peuvent bénéficier de l’exonération pour logements économes en énergie, en plus de leurs régimes spécifiques (logements sociaux, baux à réhabilitation, zones prioritaires), sous réserve des règles de priorité et des délibérations locales. Chaque opération doit être analysée au cas par cas.
1.6. Comment demander l’exonération de taxe foncière après les travaux ?
Vous devez déposer une déclaration sur papier libre auprès du service des impôts du lieu de situation de l’immeuble, avant le 1er janvier de la première année d’exonération, en joignant les factures de travaux et, le cas échéant, la note technique justifiant la performance énergétique.
1.7. Peut‑on cumuler cette exonération avec d’autres allègements de taxe foncière ?
Oui, mais des règles de priorité s’appliquent : les exonérations liées à la situation personnelle (âge, handicap, faibles revenus) priment, puis les dégrèvements s’appliquent sur la cotisation restante. Pour les bailleurs sociaux, il faut articuler ce dispositif avec les exonérations longues propres aux logements sociaux.
Lien : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14707-PGP.html/ACTU-2025-00103
