les documents

La cession de locaux équipés mais impropres à une utilisation immédiate ne constitue pas une cession d’établissement au sens de l’article 1518 B

La cession de locaux équipés mais impropres à une utilisation immédiate ne constitue pas une cession d’établissement au sens de l’article 1518 B
Edition n°691 du 16/03/2017
LEXBASE – Hebdo édition fiscale – Impôts locaux